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CESSION DE CREANCE - demande en payement formee par le cessionnaire contre le debiteur - exception de compensation avec une dette du cedant - recevabilite - conditions - dette anterieure a la signification de la cession - formalites de l'article 33 du decret du 27 janvier 1956 - signification au debiteur cede - defaut - portee - dette du cedant envers le cessionnaire - compensation - compensation judiciaire - creance du debiteur a l'egard du cedant - creance anterieure a la signification de la cession - creance du debiteur a l'egard du cedant anterieure a la signification de la cession - cedant opposant a son tour une exception de compensation avec une dette anterieure du debiteur a l'egard du cedant - preuve - charge

LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CESSION DE CREANCE, LE DEBITEUR A OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU CESSIONNAIRE, LE MOYEN TIRE DE LA COMPENSATION, EN ETABLISSANT QU'IL ETAIT DEVENU CREANCIER DU CEDANT A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU LA CESSION LUI A ETE SIGNIFIEE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CONSIDERER QU'IL APPARTENAIT AU CESSIONNAIRE D'ETABLIR LE FAIT PAR LUI INVOQUE A TITRE D'EXCEPTION, DE L'EXISTENCE D'AUTRES DETTES ANTERIEURES DU DEBITEUR A L'EGARD DU CEDANT, AVEC LESQUELLES LA COMPENSATION AURAIT DU S'OPERER.

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - periode suspecte - inopposabilite facultative - conditions - connaissance de l'etat de cessation des payements - constatations suffisantes - poursuite par une banque d'operations sur marchandises a son seul profit - banque - compte - courant - faillite du debiteur - poursuite d 'operations sur marchandises au seul profit de la banque

LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'UNE BANQUE, CREANCIERE DE SON CLIENT, CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DE SES PAYEMENTS ET QU'AINSI LA SOMME PAR ELLE RECUE DE CE DERNIER PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE BIEN QU'AYANT ETE VICTIME DE LA PART DE CE CLIENT, D'UN DETOURNEMENT DE FONDS, A L'OCCASION D'OPERATIONS SUR MARCHANDISES ELLE AVAIT NEANMOINS CONTINUE LES OPERATIONS DU COMPTE AFIN DE PERMETTRE AUDIT CLIENT DE FAIRE FACE A SES PAYEMENTS ET D'EVITER LES INCIDENCES D'UNE FAILLITE SUR SA CREANCE PUIS LUI AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DE LA SOMME DETOURNEE EN LE FORCANT A VENDRE DES ACTIONS TOUT EN LUI ACCORDANT DES DELAIS DE PAYEMENT POUR UNE PARTIE DE SA DETTE, DE FACON A CE QU'IL SOIT EN MESURE DE SE MAINTENIR QUELQUES TEMPS ENCORE A LA TETE DE SON COMMERCE ET QU'ELLE PUISSE AINSI POURSUIVRE LES OPERATIONS EN COURS SUR MARCHANDISES, A SON SEUL PROFIT.

PROCEDURE CIVILE - intervention - intervention forcee - intervention en appel - faillite reglement judiciaire - action en payement des dettes sociales exercee contre un seul administrateur - refus par le syndic d'assigner les autres administrateurs en intervention forcee - injonction par la cour d'appel - possibilite - droits de la defense - double degre de juridiction - regle pouvant etre soulevee d'office (non) - pouvoirs des juges - syndic - action en justice - payement des dettes sociales contre un seul administrateur - refus en cause d'appel d'assigner les autres administrateurs en intervention forcee - injonction par la cour d 'appel - societe anonyme - insuffisance d 'actif - payement des dettes sociales - administrateur - action du syndic - action contre un seul administrateur - refus par le syndic d'assigner en cause d'appel les autres administrateurs en intervention forcee - credit - bail - resolution - action pendante - caractere litigieux des redevances - sequestre - nomination - demande - rejet - motif - regle du double degre de juridiction soulevee d'office - impossibilite - moyen - possibilite de le soulever d'office - regle du double degre de juridiction

SUR LA DEMANDE D'UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETE EN FAILLITE, ASSIGNE EN PAYEMENT DE DETTES SOCIALES, UNE COUR D'APPEL A LE POUVOIR D'ENJOINDRE AU SYNDIC D'ASSIGNER EN INTERVENTION FORCEE LES AUTRES ADMINISTRATEURS NON ATTRAITS DANS LA PROCEDURE. ELLE NE PEUT, POUR S'Y REFUSER, INVOQUER D'OFFICE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.

1) ASSURANCE EN GENERAL - police - résiliation - faillite ou règlement judiciaire de l'assuré - article 18 de la loi du 13 juillet 1930 - abrogation par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 (non) - 2) faillite reglement judiciaire liquidation des biens - effets - contrats en cours - continuation - poursuite de l'exploitation - nécessité (non)

L'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 conférant au syndic le droit d'exiger la continuation des contrats en cours n'a pas eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions spéciales au contrat d'assurance édictées par l'article 18 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1930 qui donnent à l'assureur, en cas de faillite ou de règlement judiciaire de l'assuré, le droit de résilier le contrat d'assurance pendant un délai de trois mois à partir de l'ouverture de la faillite ou du règlement judiciaire.

1) TRANSPORTS TERRESTRES - marchandises - commissionnaire de transport - responsabilite - commissionnaires successifs - second commissionnaire s'etant personnellement oblige a donner ses soins au transport - retard dans la livraison - transports terrestres - qualite - droit maritime - armateur - retard dans la livraison du a un retard du navire - absence d'engagement quant a la date de la livraison - 2) dommages - interets - dommages - interets libelles par etat - article 523 du code de procedure civile - decision se referant aux justifications a fournir ulterieurement par le demandeur - responsabilite civile - dommage - fixation - decision se referant aux justifications fournies apres jugement - controle du juge

DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA SOCIETE, CHARGEE PAR UN PREMIER COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE VEILLER AU TRANSPORT D'UN MATERIEL DESTINE A UNE EXPOSITION INTERNATIONALE, S'EST PERSONNELLEMENT OBLIGEE A DONNER SES SOINS AU TRANSPORT DE BOUT EN BOUT ET A VEILLER A CE QUE LA LIVRAISON AIT LIEU A DESTINATION A LA DATE IMPERATIVE CONVENUE ET QUE CETTE SOCIETE A NEGLIGE, QUANT A LA DATE DE LA LIVRAISON, DE FAIRE PRENDRE LE MEME ENGAGEMENT IMPERATIF PAR LES ARMATEURS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION SELON LAQUELLE CETTE SOCIETE A AGI COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DE NEGLIGENCE LA RENDANT SEULE RESPONSABLE A L'EXCLUSION DU TRANSPORTEUR MARITIME, DU RETARD CONSTATE A LA LIVRAISON.

AUTOMOBILE - location - location avec chauffeur - loueur ne fournissant la prestation d'aucun service autre que la conduite - obligations - objet - dechargement (non) - dommage subi par le vehicule - dommage au cours du dechargement de la marchandise - transports terrestres - contrat de transport - distinction avec la location d'un vehicule

LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR UN CAMION LOUE AVEC CHAUFFEUR EN VUE D'EFFECTUER UN TRANSPORT AU COURS DU DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE OPERE SANS L'INTERVENTION DU CHAUFFEUR, INCOMBE AU LOCATAIRE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE CONTRAT S'ANALYSE, NON EN UN CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS EN UN LOUAGE DE CHOSES COMPORTANT LA SEULE LOCATION DU VEHICULE SANS PRESTATION D'AUCUN SERVICE AUTRE QUE CELUI DE LA CONDUITE ET EXCLUANT, PAR LA MEME, LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT.

SOCIETE ANONYME - faillite - decheance (article 4 de la loi du 16 novembre 1940) - president directeur general - dispense - refus - constatations suffisantes - faillite reglement judiciaire - decheance - cessation frauduleuse des fonctions - faillite de la societe - fraude - societe - cessation des fonctions

L'AFFRANCHISSEMENT DE LA DECHEANCE ATTACHEE A LA FAILLITE EST JUSTEMENT REFUSE A L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI BIEN QU'IL NE FUT PLUS EN FONCTIONS LORS DU PRONONCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI N'AVAIT DONNE SA DEMISSION QUE PAR FRAUDE ET POUR ECHAPPER AUX SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI, SANS ETRE REMPLACE DANS SES FONCTIONS.

NOTAIRE - responsabilite - faute - pret hypothecaire - etablissement de grosses hypothecaires - cession ulterieure d 'anteriorite de rang - garanties insuffisantes - diminution de la garantie posterieurement a l 'etablissement de grosses hypothecaires - cession d'anteriorite de rang - obligation d'eclairer les parties - grosses hypothecaires - mention apparente sur les titres - responsabilite contractuelle - obligation de renseigner

UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER EXEMPT DE TOUTE RESPONSABILITE UN NOTAIRE QUI A ETABLI DES GROSSES HYPOTHECAIRES AU PORTEUR ASSORTIES D'UNE INSCRIPTION DE PREMIER RANG LAQUELLE S'EST TROUVEE PERIMEE PAR UNE INSCRIPTION PRISE POSTERIEUREMENT, AVEC LE CONSENTEMENT DES PORTEURS, AU PROFIT D'UN AUTRE CREANCIER, DE TELLE SORTE QUE LE DERNIER ACQUEREUR DES GROSSES N'A PU RECOUVRER SA CREANCE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA GARANTIE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE CES GROSSES L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE OFFRAIT UN GAGE SUFFISANT, QU'IL N'ETAIT PAS AU POUVOIR DU NOTAIRE DE S'OPPOSER A LA CESSION D'ANTERIORITE, DONT IL AVAIT AVERTI LES ACQUEREURS EVENTUELS DES GROSSES PAR UNE MENTION PORTEE DE FACON TRES APPARENTE SUR CES DERNIERES ET QU'ENFIN L'ACQUEREUR, QUI NE PRETEND PAS AVOIR IGNORE CETTE CESSION N'A PAS DEMANDE D 'ECLAIRCISSEMENTS AU NOTAIRE ET N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL Y AIT EU FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI DANS LA FACON DONT LES GROSSES LUI SONT PARVENUES.

SEPARATION DES POUVOIRS - hôpital - hospice - médecin chirurgien - responsabilité - faute de service - incompétence judiciaire - hopital hospice - faute du service

Le chirurgien attaché à une administration commet une faute non détachable du service hospitalier, excluant la compétence judiciaire, en omettant d'informer exactement un patient de la gravité et des conséquences d'une intervention.

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - cessation des payements - definition - situation d'ensemble du debiteur - situation sans issue - acomptes verses au fur et a mesure des echeances - autres comptes verses sur d'autres dettes dans l'attente d'un apurement de comptes - securite sociale - cotisations - recouvrement - constatations suffisantes

L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS OPPOSANT UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE, L'URSSAF A PU ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE D'UN COMMERCANT DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI A REGLE PARTIELLEMENT PAR ACOMPTES VERSES AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES, LES COTISATIONS QU'ELLE RECLAMAIT ET LUI A PAYE, DANS L'ATTENTE DE L'APUREMENT DES COMPTES, UNE GRANDE PARTIE DES COTISATIONS PATRONALES ECHUES EN COURS DE PROCEDURE.