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TESTAMENT - nullité - cas - cause illicite - contrariété aux bonnes moeurs - domaine d'application - exclusion - libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère - contrats et obligations conventionnelles - cause

N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère.

APPEL CIVIL - décisions susceptibles - décision d'avant dire droit - dispositif tranchant une partie du principal - définition - exclusion - décision allouant une provision - procedure civile - fin de non - recevoir - recevoir d'ordre public - absence d'ouverture d'une voie de recours - applications diverses - jugement d'avant dire droit - jugements et arrets d'avant dire droit - décision ordonnant une mesure d'instruction - dispositif ne tranchant pas le principal - jugements et arrets - voies de recours - exercice - office du juge - etendue

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal. L'absence d'ouverture d'une voie de recours devant être relevée d'office, viole les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile la cour qui déclare recevable l'appel interjeté contre un jugement qui ne tranchait pas une partie du principal dès lors qu'il se bornait, dans son dispositif à ordonner une expertise médicale et le versement d'une provision.

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - saisie et cession des rémunérations - domaine d'application - rappels de salaires dus à un ancien employé - mesures d'exécution forcée - saisie - attribution - exclusion - cas - contrat de travail, execution - salaire - etendue

La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du Code du travail, que le contrat de travail soit ou non en cours d'exécution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulière la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains de l'ancien employeur de son débiteur et portant sur le montant d'une condamnation prononcée au titre notamment de rappels de salaires.

COUR D'ASSISES - débats - témoin - serment - exclusion - historien (non) - président - pouvoir discrétionnaire - etendue - production de pièces nouvelles - applications diverses - diffusion de l'enregistrement audiovisuel de témoignages recueillis au cours d'un précédent procès criminel - jugements et arrets - publicité - archives audiovisuelles de la justice - communication - diffusion de l'enregistrement audiovisuel ou sonore - conditions - autorisation - domaine d'application - autorités judiciaires - portée - direction des débats - interrogatoire de l'accusé - interrogatoire portant sur des faits non visés aux poursuites - condition - objet - limites - détermination - questions - feuille de questions - mentions - mentions nécessaires - constatation de l'apposition séance tenante des signatures du président et du premier juré (non) - convention europeenne des droits de l'homme - article 6.1 - tribunal - impartialité - défaut - renonciation à s'en prévaloir - partie s'étant abstenue de demander la récusation du président de la cour d'assises avant la clôture des débats - recusation - demande - moment

Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Dès lors, un historien, cité comme témoin et à l'audition duquel aucune partie ne s'est opposée, ne peut être entendu sans serment.

BAIL A LOYER (LOI DU 6 JUILLET 1989) - prix - fixation - bail initial - contestation du loyer - recevabilité - conditions - saisine de la commission de conciliation - domaine d'application

L'action en contestation d'un loyer libre fixé en application de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la conclusion du bail, que cette action soit fondée sur le non-respect des dispositions des articles 17 et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ou sur celui des dispositions du décret du 28 août 1989, pris en application de l'article 18 de la loi précitée.

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - prestations - bénéficiaires - enfant mineur étranger résidant en france - régularité du séjour en france - appréciation - modalités - détermination - convention europeenne des droits de l'homme - article 8 - respect de la vie familiale - compatibilité - code de la sécurité sociale - article l. 512 - 2 - portée - article 14 - interdiction de discrimination - 1 - ouverture du droit - date - fixation

Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales. Dès lors, la cour d'appel qui constate qu'il n'était pas contesté que la demanderesse aux allocations familiales résidait régulièrement en France avec ses enfants mineurs antérieurement à la date de dépôt de la demande auprès de la caisse compétente, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les prestations familiales étaient dues à compter de cette date et non à compter de la production des pièces attestant de la régularité de la situation des enfants sur le territoire français.

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - tiers responsable - recours des caisses - assiette - exclusion - préjudice d'agrément - définition - accident de la circulation - tiers payeur - recours - responsabilite delictuelle ou quasi delictuelle - dommage - préjudice personnel - etendue - préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime - portée

Le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence.

CONFLIT DE JURIDICTIONS - compétence internationale - immunité de juridiction - etats étrangers - application - exclusion - acte de gestion - applications diverses - etat - etat étranger - conditions - conditions relatives à l'acte donnant lieu au litige - participation à l'exercice de la souveraineté de l'etat - portée - bénéfice - securite sociale - assujettissement - généralités - affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - etat étranger employeur - obligation de déclaration - refus de l'etat étranger - nature de l'acte

Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion. L'acte consistant pour un Etat étranger à ne pas déclarer un de ses employés à un régime français de protection sociale n'est qu'un acte de gestion administrative non couvert par l'immunité de juridiction.

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - article 6.1 - tribunal - impartialité - cour de justice de la république - commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite - cour de justice de la republique - commission d'instruction - magistrats ayant effectué des actes d'information siégeant lors de l'examen de leur régularité - convention européenne des droits de l'homme - compatibilité

Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle prononce sous le contrôle de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ayant, en la matière, pleine compétence pour statuer en fait et en droit.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - crédit à la consommation - défaillance de l'emprunteur - action - délai de forclusion - point de départ - ouverture de crédit reconstituable - date de la première échéance impayée non régularisée - portée - delais - computation - date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance

Conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée.