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CASSATION - pourvoi - recevabilité - recevabilité immédiate - ordonnance de non-conciliation - cas - arrêt décidant de la loi applicable au divorce

Est immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation a, en décidant de la loi applicable au divorce, tranché dans son dispositif une partie du principal

INDIVISION - chose indivise - emprunt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis - règlement par un indivisaire - créance sur l'indivision - montant - calcul - modalités - office du juge

Lorsqu'un indivisaire invoque une créance au titre du règlement des échéances de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis, il appartient au juge d'établir la proportion dans laquelle le règlement par cet indivisaire de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l'acquisition, incluant les frais d'acquisition et le coût du crédit, puis d'appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite

TESTAMENT - testament olographe - validité - conditions - date - preuve - eléments pris en considération - eléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques - cas - mention d'une partie de la date par le testateur

Selon l'article 970 du code civil, le testament olographe qui n'est pas daté de la main du testateur n'est pas valable. Toutefois, lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. La mention d'une partie de la date figurant sur le testament, écrite de la main du testateur, peut constituer un élément intrinsèque à l'acte

ETRANGER - entrée en france - maintien en zone d'attente - saisine du juge - requête - recevabilité - condition - pièces justificatives - exclusion - arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente

Si, selon l'article R. 342-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente formée par l'autorité administrative est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2, l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente, qui est un acte réglementaire faisant l'objet d'une publication, ne constitue pas une telle pièce et peut être produit au cours de la procédure

SANTE PUBLIQUE - lutte contre les maladies et les dépendances - lutte contre les maladies mentales - modalités de soins psychiatriques - droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - mesures d'isolement et de contention - procédure - appel - déclaration d'appel - défaut de motivation - irrecevabilité (non)

Un premier président, statuant sur un recours formé contre une décision d'un juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d'isolement et de contention, ne peut pas déclarer l'appel irrecevable au motif que la déclaration d'appel n'est pas motivée

AVOCAT - barreau - règlement intérieur - disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - période d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée - notification de la rupture - limite - détermination - portée

Il résulte de l'article 14.4.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) que la notification de la rupture du contrat de collaboration libérale ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé. Ce texte n'exclut pas la protection du collaborateur libéral en période d'essai. Constitue un manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé au sens de l'article 14.4.2 du RIN précité, toute méconnaissance par l'avocat des obligations légales, réglementaires ou contractuelles, qui porte atteinte aux principes essentiels de la profession

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - filiation - etablissement - assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - couples de femmes - reconnaissance conjointe anticipée - atteinte au principe d'égalité - atteinte à la liberté personnelle - atteinte au droit à une vie familiale normale - atteinte au droit au respect de la vie privé - atteinte au principe de gratuité de l'établissement des actes d'état civil - non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

REGIMES MATRIMONIAUX - communauté entre époux - dissolution - droit de reprise - biens propres - conditions - détermination - portée

Aux termes de l'article 1467, alinéa 1, du code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Il en résulte que, saisie d'une demande de reprise de sommes d'argent, la juridiction doit vérifier que celles-ci existaient encore et étaient restées propres à l'époux demandeur à la date de la dissolution de la communauté

SANTE PUBLIQUE