Recherche judilibre

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - acte authentique - acte affecté d'un défaut de forme - prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71 - 941 du 26 novembre 1971 - respect - défaut - portée - notaire - procurations - annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes

L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - acte authentique - acte affecté d'un défaut de forme - prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71 - 941 du 26 novembre 1971 - respect - défaut - portée - notaire - procurations - annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes

L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire

MESURES D'INSTRUCTION - expertise - irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - sanction - portée - nullité du rapport d'expertise non soulevée - libre discussion préalable des parties - prise en compte des appréciations de l'expert (oui)

Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l'inopposabilité du rapport d'expertise en raison d'irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. Dès lors, ayant constaté que la nullité d'un rapport d'expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n'était pas soulevée, une cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l'expert pour fixer l'indemnisation

PREUVE - règles générales - moyen de preuve - expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - elément suffisant (non) - procedure civile - pièces - examen par le juge - libre discussion préalable des parties - portée

Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - direction - pouvoir de représentation à l'égard des tiers - délégation - conditions - délégation spéciale - cas - engagement ou licenciement des salariés de l'entreprise - possibilité - titulaires - directeur général ou directeur général délégué - clause statutaire - nomination publiée contrat de travail, rupture - licenciement - formalités légales - lettre de licenciement - signature - qualité du signataire - appréciation - critères - détermination - contrat de travail, rupture - mandataire - défaut de mandat - ratification du licenciement - modalités - mandat - pouvoir - défaut - ratification de l'acte par le mandant - portée

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Viole ce texte ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail, une cour d'appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - licenciement - formalités légales - lettre de licenciement - signature - qualité du signataire - délégation de pouvoir - délégation écrite - nécessité (non) - appréciation - critères - détermination

Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement. Viole l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l'absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu'il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure d'inscription provisoire d'hypothèque - contrôle - etendue - détermination - criminalite organisee - décision du conseil constitutionnel du 2 mars 2004 - réserve d'interprétation relative aux dispositions de l'article 706 - 73 du code de procédure pénale - portée - cassation - contrariété de décisions - contrariété entre une décision pénale et une décision civile - décision pénale conforme à la doctrine de la cour de cassation - annulation de la décision civile - compétence - compétence matérielle - appel d'une décision du juge des libertés et de la détention

Une chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n'était pas excessive au regard des amendes encourues, retient à bon droit que la réserve d'interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, confiant à l'autorité judiciaire le soin d'apprécier l'existence d'éléments de gravité justifiant le recours à une procédure exceptionnelle, ne s'applique qu'à l'infraction de vol en bande organisée et non à l'ensemble des infractions visées par l'article 706-73 du code de procédure pénale

JUGEMENTS ET ARRETS - nullité - mentions - omissions ou inexactitudes - condition - mentions omises - nom des juges - preuve de la régularité - registre d'audience - portée jugements et arrets - mentions obligatoires - omission - composition établie par le registre d'audience - nom du greffier - indication - effet - exclusion - cas - omission du nom du greffier

Aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées. Par suite, bien que seul le nom du président ait été mentionné dans un arrêt, le grief tiré de cette irrégularité n'est pas fondé dès lors qu'il résulte du procès-verbal de l'audience que la cour d'appel était composée d'un président et de deux conseillers

PROCEDURE CIVILE - procédure orale - demande - demande incidente - formulation par un écrit déposé au greffe - moment - portée - désistement - désistement antérieur à l'audience - examen d'une demande incidente formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement - condition convention europeenne des droits de l'homme - equité - egalité des armes - violation - défaut - cas - décision statuant sur une demande incidente formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel et soutenue à l'audience

Lorsque dans une procédure orale une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, l'égalité des armes et l'exigence d'un procès équitable imposent qu'il soit statué sur la demande incidente soutenue à l'audience