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30 novembre 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 17-16.047

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Communiqué

Chambre mixte

Rejet

  • presse
  • loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
  • domaine d'application
  • exclusion
  • applications diverses
  • complicité par provocation constitutive d'une faute civile

13 avril 2018 - Cour de cassation - Pourvoi n° 16-21.345

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Chambre mixte

Rejet

  • credit-bail
  • caducité
  • caducité du fait de la résolution du contrat de vente
  • point de départ
  • date d'effet de la résolution

7 juillet 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-25.651

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Chambre mixte

Cassation

  • action en justice
  • fondement juridique
  • changement
  • office du juge
  • etendue
  • détermination
  • portée

24 février 2017 - Cour de cassation - Pourvoi n° 15-20.411

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Chambre mixte

Rejet

  • agent immobilier
  • mandat
  • validité
  • conditions
  • limitation dans le temps
  • défaut
  • sanction
  • nullité relative
  • portée

8 juillet 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 13-26.686

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Chambre mixte

Rejet

  • vente
  • immeuble
  • termites
  • recherche de la présence de termites
  • fourniture d'un diagnostic technique
  • conséquences
  • détermination
  • contrôleur technique ou technicien de la construction
  • diagnostic erroné et non conforme aux normes édictées et aux règles de l'art
  • responsabilité
  • dommage
  • réparation
  • caractérisation du préjudice

27 février 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 13-13.709

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Chambre mixte

Rejet

  • cautionnement
  • conditions de validité
  • acte de cautionnement
  • proportionnalité de l'engagement (article l. 341
  • 4 du code de la consommation)
  • sanction
  • etendue
  • détermination
  • protection des consommateurs
  • principe de proportionnalité
  • détermination cautionnement
  • extinction
  • causes
  • subrogation rendue impossible par le fait du créancier
  • domaine d'application
  • exclusion
  • cas
  • cofidéjusseur d'une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste cautionnement
  • caution
  • pluralité de cautions
  • recours de la caution ayant acquitté la dette
  • décharge d'une caution pour disproportion manifeste de son engagement

9 janvier 2015 - Cour de cassation - Pourvoi n° 13-12.310

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Chambre mixte

Rejet

  • securite sociale, accident du travail
  • rente
  • préjudice indemnisé
  • etendue
  • détermination
  • faute inexcusable de l'employeur
  • indemnisations complémentaires
  • action en majoration de rente
  • portée securite sociale, accident du travail
  • effets
  • réparation du préjudice
  • préjudices énumérés à l'article l. 452
  • 3 du code de la sécurité sociale
  • dommages non couverts par le livre iv du code de la sécurité sociale
  • portée

12 décembre 2014 - Cour de cassation - Pourvoi n° 13-19.684

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Chambre mixte

Rejet

  • procedure civile
  • fin de non
  • recevoir
  • définition
  • clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation
  • régularisation
  • possibilité (non)
  • action en justice
  • irrecevabilité
  • domaine d'application

21 mars 2014 - Cour de cassation - Pourvoi n° 12-20.002

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Chambre mixte

Cassation

  • representation des salaries
  • délégués du personnel
  • fonctions
  • temps passé pour leur exercice
  • heures de délégation
  • rémunération
  • salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail
  • conditions
  • autorisation préalable du médecin traitant
  • détermination
  • portée
  • comité d'entreprise
  • membres
  • portée syndicat professionnel
  • délégué syndical
  • heure de délégation
  • portée securite sociale, assurances sociales
  • maladie
  • indemnité journalière
  • incapacité à continuer ou à reprendre le travail
  • effets
  • obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée
  • portée representation des salaries
  • mandat
  • suspension
  • exclusion
  • cas

7 février 2014 - Cour de cassation - Pourvoi n° 12-85.107

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Chambre mixte

Cassation

  • assurance (règles générales)
  • risque
  • déclaration
  • réticence ou fausse déclaration
  • fausse déclaration intentionnelle
  • existence
  • appréciation
  • eléments à prendre en compte
  • réponses aux questions posées à l'assuré lors de la conclusion du contrat
  • portée
  • police
  • nullité
  • exactitude des déclarations de l'assuré
  • office du juge
  • détermination

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