Panorama 2017 de la jurisprudence de la deuxième chambre civile
Panorama annuel de jurisprudence
Du 1er novembre 2016 au 30 octobre 2017
Ce panorama comprend les arrêts P+B+I, P+B+R+I et une sélection d’arrêts publiés concernant les questions
prioritaires de constitutionnalité.