La Sociale Le Mag' - n°23 - janvier 2024 - Un programme original de la Cour de cassation réalisé avec le soutien technique d’Amicus Radio - Technicien-réalisateur: Leobardo Perez Arango
Actualités
La contestation des avis d’inaptitude
Soc., 25 octobre 2023, pourvois n° 22-12.833
Mots-clefs
- Maladie et accident - Contentieux de l’avis du médecin du travail – Licenciement pour inaptitude – Défaut de contestation – Portée – Incompétence des juges du fond
Soc., 25 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.303
Mots-clefs
- Maladie et accident - Contentieux de l’avis du médecin du travail - Office du juge - Etendue
La nullité d’un licenciement dont la convocation a été adressée pendant la période absolue de protection de maternité
Soc., 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-15.794
Mots-clefs
- Maternité – Nullité du licenciement – Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement –Convocation à l'entretien préalable au licenciement pendant la période de protection
Décryptage
La recevabilité des actions des organisations syndicales
Soc., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-11.238
Mots-clefs
- Syndicat professionnel – Action en justice dans l’intérêt collectif de la profession – Action fondée sur l'application du principe d'égalité de traitement – Demande d'augmentations générales de salaire revalorisées
Soc., 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.807
Mots-clefs
- Syndicat professionnel – Action en justice dans l’intérêt collectif de la profession – Exclusion – Action en régularisation de la situation individuelle de salariés