Stage auprès de la présidente de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation

Présentation de la troisième chambre civile

La troisième chambre civile traite le contentieux lié à l’immeuble, de sa construction à sa destruction, et ce, sous l’ensemble de ses aspects.

Ce contentieux articule les principes les plus fondamentaux du droit de propriété tout comme ceux émergents du droit de l’environnement.

Il a une forte coloration économique.

Divisée en deux sections respectivement intitulées « environnement et opérations immobilières » (construction, urbanisme, vente immobilière, agents immobiliers, société civile immobilière, expropriation notamment) et « propriété et gestion immobilière » (baux d’habitation, baux commerciaux et professionnels, baux ruraux, propriété, copropriété notamment),

Profil recherché  

Le stage est proposé à des étudiants ou à des élèves-avocats dans le cadre de leur projet pédagogique individuel (PPI). Il est souhaitable que le futur stagiaire soit titulaire d’un master 2 ou soit en cours d’obtention de ce diplôme avec une spécialisation forte en droit civil et plus particulièrement les contentieux traités par la troisième chambre civile.

Il s’adresse à d’excellents juristes possédant de réelles qualités rédactionnelles, sachant faire preuve de polyvalence, de réactivité, et ayant le goût du travail en équipe.

Missions accomplies par le stagiaire

Le stagiaire travaillera auprès de la présidente de la chambre dans ces activités d’animation de la chambre et de réflexion sur la jurisprudence. Il sera conduit à rédiger des compte-rendus et notes pour le compte de la présidente et à faire les recherches juridiques qu’elle lui demandera.

Il assistera aux audiences de la chambre.

Déroulement du stage

Le stage, d'une durée de 6 mois, implique une activité à plein temps 7 heures par jour, du lundi au vendredi, donnant lieu à l’établissement d’une fiche de présence mensuelle signée par le stagiaire et le magistrat référent. Des aménagements de la présence effective du stagiaire peuvent, à titre exceptionnel, être accordés. Dans ce cas, le stage donnera lieu à rémunération lorsque la présence effective atteindra 40 jours.

La période souhaitée est le premier semestre 2024.

Gratification

Lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, une gratification est due au stagiaire. Le montant de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. 

Le montant de la gratification est fixé à 4,05€ par heure, soit un montant mensuel moyen de 565 euros.

Ce montant pourra être revalorisé en même temps que l’augmentation du plafond horaire de la sécurité sociale.

Les trajets effectués par le stagiaire entre leur domicile et leur lieu de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.

La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire à la Cour de cassation.

La gratification est liquidée et versée mensuellement au vu de l’état de présence établi par le service ayant accueilli le stagiaire.

Envoi des candidatures

Les candidatures doivent comporter une lettre de motivation détaillée, qui précisera notamment:

• la ou les spécialités du candidat
• la date prévue pour le début du stage.  

Cette lettre sera impérativement accompagnée:

• d’un curriculum vitae ;
• de la photocopie des relevés de notes des années effectuées dans l’enseignement supérieur.

Traitement des candidatures

Votre candidature fera l’objet d’une pré-sélection qui vise à informer, dans les plus brefs délais, par courriel, les candidats ne présentant pas le profil nécessaire.

Si votre candidature est pré-sélectionnée, elle fera l’objet d’un examen approfondi par une commission de recrutement, qui pourra vous convoquer à un entretien. Vous serez informé quelques jours après cet entretien de la suite donnée à votre candidature

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