Juriste assistant placé auprès du premier président de la Cour de cassation affecté au sein d’une chambre de la Cour – chambre commerciale

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle : unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans.  Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret du 28 novembre 2017.

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels et de 15 jours de RTT.

Le juriste assistant perçoit une rémunération se situant dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 et 32 000 euros), fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront évoluer vers le futur statut d’attaché de justice, avec possibilité de se présenter au concours professionnel prévu pour le recrutement de magistrats du premier grade.

Missions et organisation

Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité, ce qui est le cas des pourvois en cassation.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.

A la Cour de cassation, son rôle sera de préparer l’examen de certains dossiers ou certaines questions de droit soulevées par les pourvois afin que les conseillers de la Cour puissent consacrer leur temps à l’élaboration de la solution et à la rédaction la plus aboutie des arrêts.

• Il contribue à la rédaction des travaux préparatoires des conseillers rapporteurs pour certains pourvois ne soulevant pas de questions de droit nouvelles.
• Sur des problématiques complexes et nouvelles, il est amené à assister les conseillers rapporteurs dans leurs analyses des différentes questions posées par les pourvois et leur réflexion sur les solutions possibles et leurs impacts.
• Il peut être amené à contribuer à des travaux documentaires menés par la chambre dans laquelle il sera affecté et à participer à des travaux de réflexion sur la jurisprudence de la chambre ainsi qu’à assister le président et les doyens de chambre sur des besoins de recherches spécifiques.

Description du poste 

Le juriste assistant sera affecté par le premier président au sein de la chambre commerciale.

Placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la chambre, le juriste assistant relèvera administrativement du cabinet du premier président.

Après une formation en interne, le juriste assistant pourra se voir confier les tâches suivantes de soutien aux magistrats, sous le contrôle du président de la chambre :

• Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et recherches effectuées pour le magistrat sur les points de droit soulevés par le pourvoi pour les dossiers pré-orientés comme ne posant pas de questions nouvelles.
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : repérage des points de droit en débat, mise en état intellectuelle de certaines questions du dossiers proposition en amont de solutions.
• Confection de notes sur des contentieux émergents ou complexes.
• Toute autre mission en lien avec un besoin d’analyse et d’expertise juridique de haute technicité demandées par les magistrats de la chambre.  

Au sein de chacune des chambres, le juriste assistant sera plus spécialement amené à traiter des dossiers relatifs à deux ou trois contentieux spécifiques sur lesquels il devra acquérir une connaissance fine de l’état du droit et de la jurisprudence. Il devra également acquérir une connaissance correcte de la technique de cassation mise en au sein de la Cour de cassation.

Le juriste assistant sera plus particulièrement conduit à apporter sa contribution dans des dossiers relevant du contentieux du droit de la concurrence et du droit des contrats commerciaux.

Le juriste assistant partagera un bureau commun dans les locaux de la Cour de cassation.

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels et de 15 jours de RTT.

Le juriste assistant pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine.

La rémunération se situe dans la fourchette prévue par la direction des services judiciaires du ministère de la justice (rémunération annuelle brute comprise entre 28 000 et 32 000 euros) ; elle est fixée selon les expériences professionnelles antérieures du candidat.

Compétences requises

Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :

• être de nationalité française ;
• soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
• soit disposer d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec au minimum une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte comme un mi-temps) : travail en cabinet d’avocat (contrat de juriste), chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise…

Les spécialités de droit dans lesquelles vous justifierez une compétence particulière devront être explicitement précisées dans votre lettre de motivation.

Renseignements et candidatures