Juriste assistant au bureau de la deuxième chambre civile du SDER H/F

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.

Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.

La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.

Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier selon les termes de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Présentation du service

Le service de documentation, des études et du rapport est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre. Ce service est chargé d’une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d’aide à la décision.

Acteur central de l’activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l’orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées, de leurs incidences sur les personnes ou la société, ou encore de leur portée médiatique.

Le SDER apporte par ailleurs son concours au premier président dans l’exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l’exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d’avis, d’assemblée plénière ou de chambres mixtes.

Le SDER peut apporter son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Plus largement, il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à destination de l’ensemble des magistrats et des publics intéressés.

Il est composé de deux pôles et chacun des bureaux est dirigé par un auditeur à la Cour de cassation qui anime une équipe de fonctionnaires de greffe et d'agents contractuels (juristes assistants, juristes spécialisés, ingénieurs), assistants de justice et stagiaires.

Fonctions / Missions

Placé(e) sous la direction du magistrat, chef du bureau de la deuxième chambre civile, le(la) juriste assistant(e) apporte au service son expertise technique dans les domaines du droit civil, procédure civile et sécurité sociale ; À ce titre, il(elle) est amené(e ) à effectuer les principales missions suivantes :

• dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations les plu solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de projets de note d’analyse ou de synthèse, par l’élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;  
• dans ce même cadre, il apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l’instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de ces derniers le requiert, par la rédaction de notes ou de panoramas ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;  
• dans le cadre des activités juridictionnelles des juridictions du fond, il peut être amené à contribuer à la rédaction de projets de notes, panoramas de jurisprudence ou synthèses d’études doctrinales afin de répondre à des questions de droit précises que sont amenées à se poser les magistrats des tribunaux judiciaires et des cours d’appel  
• plus généralement, il contribue à tous travaux de recherche et d’étude juridiques confiés au service (groupes de travail, colloques, identifications des divergences de jurisprudence, veilles juridiques, etc.) ;  
• il contribue à l’ensemble des missions du SDER relatives à la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation (titrage des arrêts publiés de la Cour, relecture des épreuves des bulletins des arrêts) ;  
• il participe, en tant que de besoin, aux missions transversales du service de documentation, des études du rapport.  

Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.

Conditions de travail et rémunération

Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l’année.

La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €.

Elle sera fixée selon l'expérience professionnelle et le parcours académique du candidat  

Profil recherché

Le candidat devra

• être Docteur en droit 
• OU disposer d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures, avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique concerné et des compétences le qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctions.

Une maitrise exhaustive de l’ensemble des matières relevant du bureau de la deuxième chambre civile n’est pas attendue compte tenu de leur diversité (procédure civile, droit de la réparation, responsabilité délictuelle, contentieux de la sécurité sociale). Le juriste assistant doit néanmoins pouvoir s’appuyer sur une excellente connaissance du droit privé, notamment du droit civil et de la procédure civile et du raisonnement juridique qui lui permettra de s’adapter efficacement aux domaines traités.

Connaissances requises

• Excellente culture juridique en droit privé;
• Maîtrise de l'organisation judiciaire ;
• Très bonne maîtrise de l'outil informatique ;
• Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques.

Aptitudes requises

• Rigueur du raisonnement 
• Très bonnes capacités d'analyse et de synthèse 
• Aisance rédactionnelle 
• Aptitude à la recherche juridique 
• Sens du travail en équipe et de l'organisation 
• Polyvalence et adaptabilité 
• Autonomie

Renseignements et candidatures

Candidatures à adresser à l'attention de Mme Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse sder.courdecassation@justice.fr 

Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation.

Pour toutes informations, contactez