Où trouver la jurisprudence ?

Où peut-on trouver la jurisprudence ?

Conformément au décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’Internet, la jurisprudence est mise gratuitement à la disposition du public sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriJudi.do

Vous y trouverez :

  • des arrêts diffusés et publiés de la Cour de cassation ;

 

  • des arrêts et jugements rendus par les autres juridictions judiciaires sélectionnées pour leur intérêt particulier et les décisions frappées de pourvoi.