Comment faire un pourvoi en matière civile ?

Vous souhaitez contester devant la Cour de cassation une décision de justice rendue en dernier ressort en matière civile par un tribunal ou une cour d'appel de l'ordre judiciaire ?

Cette page vous donne accès à un ensemble d'informations relatives à cette procédure.

Attention

Le pourvoi en cassation ne peut pas être formé par internet. 

Aucune demande formulée via la rubrique "Nous contacter" ou envoyée à l'une des différentes adresses mails présentes sur ce site internet n'a valeur de pourvoi en cassation.

Quand ?

Un pourvoi devant la Cour de cassation à l’encontre d’une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d'appel en matière civile doit être formé dans les 2 mois qui suivent la signification par huissier de justice ou la notification par le greffe de la décision attaquée. 

Cas particuliers:
  • Vous demeurez dans un département ou territoire d’Outre-mer : le délai est de 3 mois;
  • Vous demeurez à l'étranger: le délai est de 4 mois.

 

Ces délais ne prennent en compte que les jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Passés ces délais, le pourvoi sera déclaré irrecevable.

 

Une décision civile est rendue en dernier ressort par une cour d'appel le 6 janvier 2020 et vous est notifiée le 3 février 2020:

  • vous habitez en France métropolitaine : le pourvoi en cassation est possible jusqu’au 3 avril 2020 inclus;
  • vous habitez dans un département ou territoire d’Outre-mer: le pourvoi en cassation est possible jusqu’au 4 mai 2020 inclus (dans cet exemple, le 3 mai est un dimanche, le délai est donc prorogé jusqu’au lundi);
  • vous habitez à l’étranger: le pourvoi en cassation est possible jusqu’au 3 juin 2020 inclus.

Comment ?

Pour former un pourvoi en cassation en matière civile, vous devez choisir un avocat aux Conseils d’État et à la Cour de cassation (article 973 du code de procédure civile).

SITE INTERNET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS

Si vos revenus sont insuffisants pour couvrir les frais de procédure, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle de ces dépenses par l'État.

Pour cela, vous devez déposer une demande auprès du bureau de l'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.

FAIRE UNE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE EN LIGNE

Attention : la demande d'aide juridictionnelle ne vaut pas pourvoi en cassation.

 

L’avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation que vous aurez choisi déposera en votre nom le pourvoi au greffe de la Cour de cassation par voie dématérialisée. 

Votre avocat devra ensuite déposer à la Cour de cassation un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit et arguments à l'appui de votre pourvoi dans un délai de 4 mois. Il devra également notifier ce mémoire ampliatif au défendeur (la partie adverse).

Passé ce délai de 4 mois, la déchéance du pourvoi est encourue (article 978 du code de procédure civile).

Après la notification du mémoire ampliatif au défendeur, l’avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour envoyer le mémoire en défense (les arguments en défense) par voie dématérialisée au greffe de la Cour.

Les demandes d’aide juridictionnelle en cours ont pour effet d’interrompre les délais de procédure précités, le temps que la décision d’aide juridictionnelle soit rendue et notifiée.

 

Une déclaration de pourvoi civil déposée électroniquement le 6 janvier 2020 par Maître X, avocat aux Conseils d’État et à la Cour de cassation, pour des parties domiciliées en France métropolitaine sans demande d'aide juridictionnelle.

  • Maître X a jusqu’au 6 mai 2020 inclus pour envoyer le mémoire ampliatif;
  • Maître X notifie le mémoire ampliatif au défendeur (la partie adverse) le 6 mai 2020;
  • L’avocat en défense (de la partie adverse) aura jusqu'au 6 juillet 2020 inclus pour envoyer son mémoire en défense.

L'exception : les procédures civiles sans représentation obligatoire

Vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans les procédures suivantes:

 

Important: dans ces seules matières, la partie qui souhaite saisir la Cour de cassation ou se défendre, peut initier et/ou suivre son affaire, seule, ou avec un mandataire muni d’un pouvoir spécial à ses côtés (partie assistée) ou qui agit en son nom (partie représentée).  

 

Le pourvoi doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision attaquée, à défaut, le pourvoi sera déclaré irrecevable ((articles 996 et 999 du code de procédure civile).  

Le contentieux des élections politiques (article 996 du code de procédure civile):

Le pourvoi est formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou devant le greffe de la Cour de cassation.

Cette déclaration est, soit remise au greffe, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour être recevable, elle doit contenir un énoncé des moyens de cassation et une copie de la décision attaquée (article R.19-2 du code électoral).

 

Le contentieux des élections professionnelles (articles 999 et suivants du code de procédure civile):

Le pourvoi est formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Cette déclaration est, soit remise au greffe, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et une copie de la décision attaquée. 

Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé des moyens de cassation, le demandeur ou son mandataire doit faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé (article 1004 du code de procédure civile). A défaut, le pourvoi sera déclaré irrecevable. Le demandeur doit notifier ce mémoire au défendeur dans le mois suivant la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception (article 1005 du code de procédure civile). 

Le défendeur dispose alors d'un délai de 15 jours pour déposer ou adresser par lettre recommandée au greffe, un mémoire en réponse et pour l'adresser au demandeur par lettre recommandée (article 1006 du code de procédure civile). 

Lors de l’enregistrement de la déclaration de pourvoi, le greffe délivre ou adresse par lettre simple un récépissé au demandeur. Le greffe adresse copie de la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au défendeur. 

Quels sont les effets d'un pourvoi ?

En principe, un pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif : l'exécution de la décision attaquée n'est pas interrompue par la saisine de la Cour de cassation.


 

Suivre votre affaire

Une fois votre pourvoi formé, vous pourrez consulter en temps réel l'avancement de votre procédure, en obtenant une "clef de suivi" qui vous permettra de vous connecter à une interface dédiée, depuis votre espace personnel justiciable.

Demander votre clef de suivi

Quel est le délai de traitement d'un pourvoi ?

Le délai de traitement d'un pourvoi par la Cour de cassation est fonction de la complexité du contentieux. En moyenne, à compter du dépôt du pourvoi, il faut compter 15 mois pour que la Haute Juridiction rende sa décision en matière civile.

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