Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 10 décembre 2019, n° 18-85.833
VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de l'article L. 8271-13 du code du travail – Contrôle – Absence – Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme – Portée