Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 23 mai 2023, n° 22-86.413
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants – Infraction à la législation – Pesée des substances saisies avant leur destruction – Présence de la personne qui détenait les substances ou de deux témoins – Nécessité – Exclusion – Placement sous scellés des produits stupéfiants à l'issue
Crim., 23 juin 2021, n° 20-84.212
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants – Infraction à la législation sur les stupéfiants – Cas – Cannabidiol – Condition préalable à la caractérisation de l'infraction – Production qui n'a pas été légalement faite dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324
SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants – Infractions à la législation – Conventions internationales – Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants – Trafic en haute mer – Arraisonnement par les autorités françaises – Commandant d'un bâtiment d'Etat – Habilitation spéciale – Nécessité (non)