Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 28 février 2024, n° 23-81.826
SOCIETE - Commissaire aux comptes – Refus de transmission de pièces utiles à l'exercie de sa mission – Délit – Caractérisation – Volonté du prévenu d'entraver la mission du commissaire aux comptes – Nécessité (non)
Crim., 25 septembre 2019, n° 18-83.113
SOCIETE - Société par actions – Société par actions simplifiée – Conventions réglementées – Abus de biens sociaux – Domaine d'application – Détermination – Portée