Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 16 février 2021, n° 19-87.982
SANTE PUBLIQUE - Etablissements de santé – Ouverture et gestion d'un établissement de santé privé sans autorisation – Activités soumises à autorisation – Chirurgie – Cas – Actes de chirurgie de la cataracte
Crim., 5 novembre 2019, n° 18-82.989
SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire – Médicaments – Importation – Importation entre pays de l'Union européenne – Libre circulation des marchandises – Défaut – Portée
Crim., 5 novembre 2019, n° 18-80.554
SANTE PUBLIQUE - Médecine vétérinaire – Médicaments – Importation – Importation entre pays de l'Union européenne – Libre circulation des marchandises – Défaut – Portée