Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283

PROXENETISME - Eléments constitutifs – Condition préalable – Prostitution – Définition – Contacts physiques – Nécessité (oui)

Voir l'arrêt Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283

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