Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
PROCES-VERBAL - Nullité – Article 15-4 du code de procédure pénale – Applicabilité – Mention du nom et signature de l'agent – Défaut – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-84.246
PROCES-VERBAL - Nullité – Article 15-4 du code de procédure pénale – Applicabilité – Mention du nom et signature de l'agent – Défaut – Portée