Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657, n° 20-83.355
ETAT - Action civile – Préjudice – Réparation – Investigations judiciaires – Exclusion – Cas – Blanchiment de fraude fiscale – Réparation à raison des investigations nécessaires au recouvrement de l'impôt (oui) – Réparation à raison des investigations judiciaires réalisées (non)
Voir l'arrêt Crim., 30 juin 2021, n° 16-80.657, n° 20-83.355