Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911
DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui – Caractère léger ou grave du dommage – Appréciation souveraine – Caractère grave – Caractérisation – Biens rendus impropres à la vente