Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 23 mai 2023, n° 22-86.413
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition – Définition – Exclusion – Inventaire sommaire du contenu d'un sac jeté
Crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.515
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition – Officier de police judiciaire – Réquisition – Deux témoins ne relevant pas de son autorité administrative – Exclusion – Agents de police judiciaire adjoint
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance – Qualification retenue dans le procès verbal d'interpellation – Appréciation – Substitution de déduction par le juge – Portée
Crim., 7 janvier 2020, n° 19-83.774
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance – Qualification retenue dans le procès verbal d'interpellation – Appréciation – Substitution de déduction par le juge – Portée
Crim., 11 décembre 2019, n° 19-82.457
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance – Définition – Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale – Constatations suffisantes – Marquage d'un chien spécialisé