Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344
CRIME CONTRE L'HUMANITE - Eléments constitutifs – Participation à un plan concerté contre une population civile – Incrimination en France de faits commis à l'étranger – Condition – Législation locale prenant en compte ces éléments constitutifs
Crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.367
CRIME CONTRE L'HUMANITE - Participation à un plan concerté contre une population civile – Complicité – Éléments constitutifs – Élément moral – Connaissance de la commission en cours ou à venir du crime contre l'humanité – Nécessité d'appartenance à l'organisation en cause (non) – Nécessité d'adhésion à la conception ou l'exécution du plan (non) – Nécessité d'approbation des crimes constitutifs du crime contre l'humanité (non) – Influence du mobile (non) – Cas – financement par une société de l'organisation dans le but de poursuivre son activité commerciale dans la région