Index des arrêts des chambres criminelles

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Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379

CONTROLE D'IDENTITE - Visite des véhicules – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Véhicules abandonnés

Voir l'arrêt Crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.379

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