Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 10 décembre 2019, n° 18-85.833
APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles – Visites domiciliaires – Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de l'article L. 8271-13 du code du travail – Enquête préliminaire – Nullité – Appel irrecevable