Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 6 septembre 2023, n° 22-86.049
AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission – Demande d'aide juridictionnelle – Présentation à l'occasion d'un pourvoi – Effets – Interruption du délai imparti pour la constitution d'avocat – Exclusion – Cas