Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Audience – Droit de se taire – Notification – Défaut – Portée
Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Audience – Absence du juge d'instruction – Absence d'influence
Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Audience – Droit à l'assistance d'un avocat
Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de données informatiques – Extraction de données d'un téléphone portable – Sélection selon des mots-clés – Validité
Crim., 5 mars 2024, n° 23-80.110
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Documents sans rapport avec l'exercice des droits de la défense et le secret professionel – Possibilité – Documents caractérisant la participation de l'avocat à l'infraction – Nécessité (non)
Crim., 3 octobre 2023, n° 23-80.251
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Recours devant le président de la chambre de l'instruction – Forme et effets – Détermination
Crim., 14 mars 2023, n° 22-83.757
AVOCAT - Secret professionnel – Perquisition effectuée dans son cabinet – Saisie de documents – Opposition du bâtonnier – Juge des libertés et de la détention – Recours devant le président de la chambre de l'instruction – Possibilité – Cas – Détermination
Crim., 9 février 2022, n° 21-86.769
AVOCAT - Convocation – Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique – Justificatif de remise – Défaut – Portée
Crim., 24 juillet 2019, n° 19-83.412
AVOCAT - Convocation – Convocation par un moyen de télécommunication à son adresse électronique – Justificatif de remise – Défaut – Portée