Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Plainte préalable – Formalisme particulier (non)
Crim., 20 avril 2022, n° 21-81.889
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Partie civile – Plainte avec constitution – Recevabilité – Détermination – Cas – Financement d'une entreprise terroriste – Lien d'indivisibilité – Nécessité
Crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696
ACTION PUBLIQUE - Extinction – Prescription – Délai – Point de départ – Infractions au code de l'environnement
Crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.995
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Partie civile – Plainte avec constitution – Recevabilité – Détermination
Crim., 1 avril 2020, n° 19-80.875
ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement – Ministère public – Procureur de la République financier – Compétence matérielle – Détermination – Affaire de grande complexité – Applications diverses