Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.654
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Domaine d'application – Bail autorisant la sous-location temporaire à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile
3e Civ., 13 juillet 2023, n° 22-13.233
URBANISME - Permis de construire – Permis prévoyant une division de terrains – Groupement d'habitations – Règlement – Stipulations – Restriction au droit de propriété – Caractère réel – Portée
3e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.814
URBANISME - Permis de construire – Recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif – Transaction prévoyant le désistement – Enregistrement – Délai – Violation – Sanction – Portée
3e Civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.654
URBANISME - Logements – Changement d'affectation – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Local à usage d'habitation – Affectation à d'autres fins – Autorisation administrative préalable à la signature du bail – Obtention par le propriétaire – Nécessité – Cas – Bail autorisant la sous-location temporaire des locaux à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile
3e Civ., 5 juillet 2018, n° 12-27.823
URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres – Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre – Démolition – Exécution d'office des travaux – Coût à la charge du propriétaire – Exclusion – Cas – Illégalité de l'arrêté de péril