Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - Compétence – Compétence matérielle – Compétence exclusive en matière de baux commerciaux – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Litige relatif à l'exécution d'une transaction sur la résiliation d'un bail commercial