Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.403
EMPLOI REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanction – Annulation de mesures d'exonération et de réduction de cotisations – Cas – Faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé – Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale – Application dans le temps
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-14.403
EMPLOI REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanction – Redressement de cotisations et contributions sociales – Annulation de mesures d'exonération et de réduction au bénéfice du donneur d'ordre – Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale – Application dans le temps
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.185
EMPLOI REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal – Travail dissimulé – Sanction – Redressement de cotisations et contributions sociales – Annulation de mesures d'exonération et de réduction au bénéfice du donneur d'ordre – Article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale – Application dans le temps