Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Marge d'appréciation – Etendue – Cas – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Question présentant un lien étroit avec celle de la maternité d'intention – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Marge d'appréciation – Etendue – Cas – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Question présentant un lien étroit avec celle de la maternité d'intention – Applications diverses
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
Ass. plén., 5 octobre 2018, n° 10-19.053
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Marge d'appréciation – Etendue – Cas – Transcription d'un acte d'état civil étranger – Acceptation pour le père biologique et refus pour la mère d'intention – Influence de l'utilisation des gamètes de la mère d'intention
Ass. plén., 5 octobre 2018, n° 10-19.053
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Demande d'avis consultatif – Article 8 – Respect de la vie privée et familiale – Refus de transcription d'un acte d'état civil étranger mentionnant la mère d'intention – Possibilité pour la mère d'intention d'adopter l'enfant de son conjoint père biologique – Compatibilité – Portée