Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevets d'invention – Règles d'action en justice – Saisie-contrefaçon – Déroulement – Personnes pouvant assister aux opérations de saisie-contrefaçon – Conseil en propriété industrielle ayant établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé à l'initiative de la partie requérante
Com., 1 décembre 2021, n° 20-10.875
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Institut national de la propriété industrielle (INPI) – Décision du directeur – Décision ayant déclaré irrecevable le recours en restauration des droits – Recours – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 30 août 2023, n° 20-15.480
BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Demande – Demande divisionnaire – Date limite pour déposer une seconde demande divisionnaire – Détermination