Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
TRANSACTION - Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative – Compétence – Juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233