Index des arrêts des chambres civiles
19 résultat(s) - 1 page(s)
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-21.358
TRANSACTION - Effets – Effets à l'égard des tiers – Inopposabilité de la transaction par un tiers – Limites – Renonciation à un droit
1re Civ., 14 septembre 2022, n° 17-15.388
TRANSACTION - Homologation – Compétence – Président du tribunal de grande instance – Contrôle – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 14 septembre 2022, n° 17-15.388
TRANSACTION - Homologation – Effets – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 21 avril 2022, n° 20-17.185
TRANSACTION - Effets – Effets à l'égard des tiers – Sécurité sociale – Assurances sociales – Tiers responsable – Transaction entre le tiers la victime – Droit à indemnisation – Portée à l'égard de la caisse de la victime
1re Civ., 16 mars 2022, n° 20-13.552
TRANSACTION - Effets – Effets à l'égard des tiers – Responsabilité civile – Assurance – Transaction entre l'assuré et la victime – Opposabilité à l'assureur – Exclusion – Cas
Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
TRANSACTION - Litige entre personnes morales de droit privé – Litige ne ressortissant pas principalement de la compétence de la juridiction administrative – Compétence – Juge judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.233
2e Civ., 3 février 2022, n° 20-15.420
TRANSACTION - Homologation – Jugement d'homologation – Protocole d'accord non annexé au jugement – Portée
1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-25.399
TRANSACTION - Effets – Effets entre les parties – Autorité de la chose jugée en dernier ressort – Cas – Offre provisionnelle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Offre acceptée par la victime – Portée
1re Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.567
TRANSACTION - Validité – Conditions – Concessions réciproques – Nécessité
Soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796, n° 20-10.797, n° 20-10.798, n° 20-10.799, n° 20-10.800
TRANSACTION - Effets – Effets à l'égard des tiers – Transaction entre l'employeur et des salariés – Impossibilité pour un autre salarié d'invoquer le principe d'égalité de traitement – Portée
Voir l'arrêt Soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796, n° 20-10.797, n° 20-10.798, n° 20-10.799, n° 20-10.800
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-16.859
TRANSACTION - Effets – Effets entre les parties – Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle – Préjudice – Réparation – Fixation définitive
Soc., 17 février 2021, n° 19-20.635
TRANSACTION - Objet – Détermination – Etendue – Termes de l'acte – Portée
Soc., 16 octobre 2019, n° 18-18.287
TRANSACTION - Objet – Détermination – Etendue – Termes de l'acte – Effets – Limites – Détermination – Portée
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.061
TRANSACTION - Objet – Bail commercial – Résiliation anticipée – Absence de mention relative au dépôt de garantie – Portée
Soc., 20 février 2019, n° 17-19.676
TRANSACTION - Objet – Détermination – Etendue – Termes de l'acte – Portée
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066
TRANSACTION - Validité – Conditions – Accord mettant fin à une contestation née ou à naître – Définition – Exclusion – Cas – Transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066
TRANSACTION - Validité – Conditions – Accord mettant fin à une contestation née ou à naître – Définition – Cas – Transaction conclue par un salarié licencié ayant eu connaissance des motifs du licenciement
Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258
TRANSACTION - Objet – Exclusion – Faillite personnelle et interdictions
2e Civ., 2 décembre 2021, n° 20-14.092
TRANSACTION - Homologation – Effets – Conditions