Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188