Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Protection de la vie privée et services – Demandes en paiement des prestations de communication – Prescription – Prescription annale – Domaine d'application – Sommes trop perçues par l'opérateur
Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Protection de la vie privée et services – Demandes en paiement des prestations de communication – Prescription – Prescription annale – Point de départ – Détermination
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.926
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Communication au public en ligne – Prestataires techniques – Fournisseurs d'accès – Contenus de nature à causer un dommage – Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser – Recevabilité – Mise en cause préalable des prestataires d'hébergement – Impossibilité d'agir contre eux – Indifférence
Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Contrat de travail – Agent de droit public – Modification du contrat – Renonciation au statut d'agent de droit public – Volonté claire et non équivoque – Nécessité – Défaut – Portée – Compétence du juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 9 octobre 2023, n° 23-04.286
Com., 29 mars 2023, n° 21-23.104
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Protection de la vie privée et services – Demandes en paiement des prestations de communication – Prescription – Prescription annale – Domaine d'application – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-10.220
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Communication au public en ligne – Prestataires techniques – Stockage d'informations – Site internet manifestement illicite – Hébergeur – Obligations prévues à l'article 6. I. 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 – Manquement – Détermination
Com., 22 juin 2022, n° 20-22.438
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Nouvelle-Calédonie – Office public de télécommunications de la nouvelle-Calédonie – Monopole – Etendue – Détermination – Fournitures de service de capacités de connectivité internationale
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-14.928
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Implantation des stations radioélectriques – Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public – Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement – Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables – Compétence du juge administratif – Fondement de l'action – Absence d'influence
Soc., 27 mai 2021, n° 19-15.630
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Droit syndical – Exercice – Dispositions conventionnelles – Mise en oeuvre – Compétence du juge judiciaire – Applications diverses – Décision de La Poste attribuant aux organisations syndicales des autorisations d'absence en application de l'accord cadre du 4 décembre 1998 – Portée
Soc., 1 avril 2020, n° 18-16.889
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Personnel – Dispositions du code du travail – Application – Exclusion – Cas – Dispositions relatives aux délégués du personnel – Effets – Détermination – Portée
Com., 5 juin 2019, n° 17-22.132
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques – Numérotation et adressage – Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet – Droit du titulaire de marque – Interdiction d'usage de la marque – Condition
Soc., 9 mai 2019, n° 17-23.324
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Personnel – Dispositions du code du travail – Application – Exclusion – Cas – Dispositions relatives aux délégués du personnel – Fondement – Portée
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Contrat de travail – Elément du salaire – Complément Poste – Montant – Attribution – Différence de traitement – Principe d'égalité de traitement – Atteinte – Appréciation – Modalités – Examen comparatif des compléments Poste – Eléments pris en compte – Exclusion – Différentiel complément Poste – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Contrat de travail – Elément du salaire – Complément Poste – Montant – Attribution – Différence de traitement – Principe d'égalité de traitement – Atteinte – Conditions – Fonctions identiques ou similaires – Charge de la preuve – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 28 novembre 2018, n° 17-20.007, n° 17-20.008
Soc., 14 novembre 2018, n° 17-11.294
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Instruction du 4 février 2005 – Maintenance des postes de travail – Effets – Nouvelle fonction de rattachement d'un poste de travail – Fonction de rattachement d'un niveau supérieur au niveau de classification du salarié – Accès du salarié au niveau de classification du poste – Modalités – Procédure de promotion interne résultant de l'accord d'entreprise du 6 juin 2006 – Nécessité – Portée
Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste – Exercice du droit syndical – Litige relatif aux moyens matériels prévus pour les syndicats – Compétence administrative
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 6 juillet 2020, n° 20-04.188