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Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Responsabilité – Faute – Faute détachable des fonctions – Exclusion – Applications diverses – Usage des moyens du service – Défaut d'intérêt personnel

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296

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