Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Fin du détachement – Cessation avant le terme – Cessation à la demande du fonctionnaire – Réintégration dans le corps d'origine puis placement en disponibilité – Rémunération par l'organisme de détachement (non)
Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Fin du détachement – Cessation avant le terme – Cessation pour une cause non fautive – Réintégration dans le corps d'origine – Impossibilité – Effets – Rémunération par l'organisme de détachement
Soc., 29 novembre 2023, n° 21-24.579
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Fin du détachement – Cessation avant le terme – Cessation à la demande du fonctionnaire – Réintégration dans le corps d'origine – Impossibilité – Effets – Placement en position de disponibilité jusqu'à la réintégration sans rémunération
2e Civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Effets – Soumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachement – Assiette des contributions d'assurance chômage
Soc., 8 mars 2023, n° 21-16.391
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit public – Arrivée du terme du contrat de travail – Non-renouvellement par l'organisme d'accueil – Effets – Fin du détachement – Détermination – Portée
1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-13.369
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Responsabilité – Faute – Faute détachable des fonctions – Définition – Faute personnelle – Caractérisation
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 18-21.300
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement – Détachement auprès d'un organisme de droit privé – Effets – Contribution à l'assurance chômage
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition – Mise à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Effets – Sollicitation par l'employeur privé d'une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail – Nécessité (non) – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition – Mise à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Non-renouvellement de la mise à disposition du fait de l'employeur privé – Effets – Sollicitation par l'employeur privé d'une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail du salarié exerçant des fonctions de représentation du personnel – Nécessité – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition – Mise à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Opposition de l'employeur privé au renouvellement de la mise à disposition démandé par le fonctionnaire – Effets – Sollicitation par l'employeur privé d'une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail du salarié exerçant des fonctions de représentation du personnel – Nécessité – Portée
Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Responsabilité – Faute – Faute détachable des fonctions – Exclusion – Applications diverses – Usage des moyens du service – Défaut d'intérêt personnel
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 23-04.296
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 17-25.813
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Fonction publique d'Etat – Fonctionnaires des juridictions de l'ordre judiciaire – Directeur des services de greffe – Missions – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Mise à disposition – Mise à disposition d'un organisme privé – Fin de la mise à disposition – Expiration à son terme normal – Demande de réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme privé – Compétence judiciaire – Exclusion – Cas – Portée
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 18-10.977
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Sécurité sociale – Contentieux – Compétence – Détermination – Portée