Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225
COMMUNE - Domaine privé – Travaux dans l'intérêt exclusif d'une personne privée – Litige né de l'absence de réalisation des travaux – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225