Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225
COMMUNE - Domaine privé – Travaux dans l'intérêt exclusif d'une personne privée – Litige né de l'absence de réalisation des travaux – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 21-04.225
3e Civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037
COMMUNE - Créance sur une commune – Prescription quadriennale – Application – Urbanisme – Perte de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement – Créance en résultant
1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-24.296
COMMUNE - Organisation de la commune – Information et participation des habitants – Service de proximité – Mise à disposition de locaux au profit de syndicats – Modalités – Conditions – Domanialité des locaux – Effet
1re Civ., 20 janvier 2021, n° 19-24.296
COMMUNE - Organisation de la commune – Organes – Maire – Attributions – Attributions exercées au nom de la commune – Mise à disposition de locaux au profit de syndicats – Dispositions applicables – Article L 2122-21 du code des collectivités territoriales
1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-12.630
COMMUNE - Maire – Pouvoirs – Pouvoirs de police administrative – Arrêté de placement d'une personne en hospitalisation d'office – Annulation de la décision par un tribunal administratif – Action en responsabilité – Effet – Engagement de la responsabilité de la commune
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-15.356
COMMUNE - Finances communales – Recettes – Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés – Fixation – Tarifs – Clause d'indexation – Illégalité de la clause – Effets – Détermination
Com., 6 mars 2019, n° 16-25.117
COMMUNE - Organisation de la commune – Actes des autorités communales – Contrat conclu au nom de la commune – Compétence de l'autorité signataire – Règles d'ordre public – Portée
1re Civ., 6 février 2019, n° 18-10.758
COMMUNE - Fusion de communes – Commune associée – Effet
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-28.464
COMMUNE - Finances communales – Recettes – Droits de place perçus dans les halles, foires et marchés – Fixation – Convention d'affermage – Clause de reconduction tacite et d'indemnisation en cas de non-reconduction tacite du contrat – Illégalité – Effets
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-20.842
COMMUNE - Domaine privé – Bail d'un immeuble – Litige ayant pour objet sa résolution – Compétence judiciaire
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 19-13.494
COMMUNE - Finances communales – Recettes – Redevance d'enlèvement des ordures ménagères – Redevable – Usager du service public – Nature du lien avec le service – Nature contractuelle (non) – Portée