Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226
AVOCAT - Honoraires – Paiement – Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 – Exclusion – Cas – Protection fonctionnelle du client agent public – Refus de prise en charge du ministre de l'intérieur
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.226