Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143
SOCIETE CIVILE - Société civile de placement immobilier – Parts – Saisie – Signification à un intermédiaire gestionnaire du compte-titres – Obligation d'information (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143