Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Modification du prêt – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
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Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Application dans le temps – Application aux contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur (non)
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Avis de la Cour de cassation, 12 mars 2020, n° 19-70.022
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Suspension des procédures d'exécution forcée – Cas – Saisine du juge de l'exécution antérieure aux fins de saisie immobilière – Portée
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Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Conditions légales – Inobservation – Sanctions – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur – Nature – Détermination – Portée
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