Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Taux nominal et taux effectif global de l'intérêt – Portée
1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Conditions légales – Inobservation – Sanctions – Déchéance des intérêts – Limites – Intérêts au taux légal – Exception – Taux supérieur ou équivalent au taux conventionnel – Office du juge
Com., 21 juin 2023, n° 21-24.691
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Domaine d'application – Créancier professionnel – Définition
2e Civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Contestation – Pouvoirs du juge – Redressement personnel – Exclusion
2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Date du premier incident de paiement non régularisé
2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Décision leur conférant force exécutoire – Défaillance du débiteur – Effets – Report du point de départ du délai de forclusion
2e Civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Ouverture – Conditions – Pouvoirs du juge – Stade de la procédure – Contestation de la recevabilité de la demande d'ouverture – Exclusion
1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Fiche précontractuelle d'information normalisée européenne – Fiche jointe à l'offre – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Document émanant du seul prêteur
1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Obligations du prêteur – Obligation précontractuelle d'information – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Document émanant du seul prêteur
3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-20.643
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Maître de l'ouvrage – Non-professionnel – Définition – Portée
1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-25.670
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Livraison de biens et prestation de service d'installation et de mise en service – Qualification – Vente
1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.193
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Décision du juge de l'exécution – Décision de vérification de la validité et du montant des titres de créance – Autorité de la chose jugée (non)
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Mesure de rééchelonnement – Inexécution par le débiteur – Effets – Caducité – Condition – Mise en demeure du créancier – Nécessité d'une mise en demeure avant le terme du plan (non)
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-14.540
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
Com., 5 avril 2023, n° 21-20.905
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite relative à la solidarité de l'article L. 341-3 du code de la consommation – Défaut – Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens
2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Créancier – Effet – Prescription – Interruption
Com., 22 mars 2023, n° 21-22.925
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité – Publicité comparative – Licéité – Publicité comparative trompeuse – Conditions – Incidence sur le comportement économique
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable
Com., 22 mars 2023, n° 21-22.925
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Pratiques commerciales trompeuses – Conditions – Incidence sur le comportement économique
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Prêt d'argent – Exécution – Manquement – Caractérisation – Mise en demeure préalable – Défaut – Office du juge
Com., 22 mars 2023, n° 22-17.596
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Contrat portant sur la fourniture et la distribution d'électricité – Contrat unique – Responsabilité du gestionnaire de réseau à l'égard du fournisseur – Applications diverses – Sommes dues par les consommateurs au titre des coûts d'acheminement
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-20.260
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Cas – Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise avec un emprunteur percevant ses revenus en francs suisses lors de la conclusion des prêts
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-20.260
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Cas – Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise – Risque de change – Défaut
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-17.018
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Domaine d'application – Opérations de crédit n'en relevant pas – Objet – Détermination – Portée
3e Civ., 1 mars 2023, n° 21-23.176
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Point de départ – Date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – Détermination
Com., 15 février 2023, n° 21-10.950
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Mention erronée – Sanction – Condition
1re Civ., 1 février 2023, n° 20-22.176
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Obligations légales d'information – Professionnel – Accomplissement – Preuve – Charge
1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-14.032
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Mention du prix global – Mention suffisante
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.435
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit assorti d'une clause d'agrément – Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – Consultation – Délai – Détermination – Portée
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Cas – Convention d'honoraires d'avocat
3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services – Obligation générale de conformité – Garantie légale de conformité – Domaine d'application – Exclusion – Cas
3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Syndicat des copropriétaires
Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.218
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Fiche de renseignements – Eléments qui ne sont affectés d'aucune anomalie apparente – Nécessité de vérifier l'exactitude d'autres éléments de la fiche (non)
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation – Eléments pris en considération – Exclusion – Cas – Clauses d'un contrat de prêt multidevises – Informations suffisantes et exactes permettant d'évaluer le risque des conséquences économiques négatives potentiellement significatives
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Nullité – Office du juge
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Interdiction de paiement des dettes – Exclusion – Extinction d'une dette par compensation
2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Déchéance – Causes – Paiement illicite – Extinction d'une dette par compensation – Exclusion
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Acquisition – Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt – Respect – Effets – Condition résolutoire du prêt – Réalisation (non) – Acquisition au nom d'un seul des emprunteurs – Absence d'influence
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Acquisition – Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt – Respect – Effets – Condition résolutoire du prêt – Réalisation (non)
1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Applications diverses – Clause illicite
1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Exclusion – Cas – Intérêts dus au titre du capital libéré de manière progressive au cours de la période de préfinancement
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs – Obligation générale d'information – Délai d'exécution des différentes obligations – Précision – Applications diverses
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs – Obligation générale d'information – Délai d'exécution des différentes obligations – Manquement – Sanction – Nullité du contrat principal
1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Ouverture – Conditions – Pouvoirs du juge – Subordination du rerdressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble
2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Redressement judiciaire civil – Mesures de redressement – Adoption sous condition – Vente du logement principal du débiteur
1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Crédit-bail – Action en restitution – Condition
1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-23.326
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Découvert en compte bancaire – Découvert tacitement consenti par la banque – Date du dépassement non régularisé – Applications diverses
3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Caution – Recours contre le débiteur principal – Recours subrogatoire – Prescription – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Cautionnement relatif à un bail d'habitation