Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Prise en compte d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription (non)
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Contrat de crédit – Encadré prévu à l'article L. 311-18 du code de la consommation – Informations sur les caractéristiques essentielles du contrat – Montant de l'échéance – Détermination – Portée
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Cas – Convention d'honoraires d'avocat
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-18.080
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Application dans le temps – Article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 – Article L. 711-1 du code de la consommation – Application aux procédures en cours
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Délai de prescription d'une créance – Suspension – Cas – Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance
Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.691
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Obligations légales d'information – Caractéristiques essentielles du bien ou du service – Constitution – Applications diverses
1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.691
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Obligations légales d'information – Caractéristiques essentielles du bien ou du service – Portée
Com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Durée de l'engagement de caution – Nécessité de se reporter aux clauses imprimées de l'acte
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Point de départ – Cas – Décision de la commission imposant le rétablissement personnel
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Saisine du juge des contentieux de la protection – Vérification des créances – Défense au fond – Cas – Déchéance du droit aux intérêts – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Dettes concernées – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Etendue – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Exclusion – Cas – Créance de prestations sociales indues versées avant l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises – Règles applicables en cas de retard à la livraison – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises – Règles applicables en cas de perte et avaries – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de surendettement des particuliers – Domaine d'application – Détermination – Phase de vérification d'une créance – Office du juge judiciaire – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Effet – Non-paiement de la créance effacée – Impossibilité de réparation du préjudice du créancier
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Etendue – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de surendettement des particuliers – Application – Entrepreneur individuel – Office du juge judiciaire – Obligation de rechercher si l'exclusion concerne la totalité des dettes – Détermination – Portée
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant – Applications diverses – Contrat entre un expert-comptable et son client
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats – Prescription – Délai de trois mois
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant – Applications diverses – Contrat entre un expert-comptable et une société commerciale – Mission de présentation des comptes annuels de la société et d'établissement des bulletins de paie
1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Taux nominal et taux effectif global de l'intérêt – Portée
1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Conditions légales – Inobservation – Sanctions – Déchéance des intérêts – Limites – Intérêts au taux légal – Exception – Taux supérieur ou équivalent au taux conventionnel – Office du juge
Com., 21 juin 2023, n° 21-24.691
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Domaine d'application – Créancier professionnel – Définition
2e Civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Contestation – Pouvoirs du juge – Redressement personnel – Exclusion
2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Date du premier incident de paiement non régularisé
2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Décision leur conférant force exécutoire – Défaillance du débiteur – Effets – Report du point de départ du délai de forclusion
2e Civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Ouverture – Conditions – Pouvoirs du juge – Stade de la procédure – Contestation de la recevabilité de la demande d'ouverture – Exclusion
1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Fiche précontractuelle d'information normalisée européenne – Fiche jointe à l'offre – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Document émanant du seul prêteur
1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Obligations du prêteur – Obligation précontractuelle d'information – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Document émanant du seul prêteur
3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-20.643
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Maître de l'ouvrage – Non-professionnel – Définition – Portée
1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-25.670
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Livraison de biens et prestation de service d'installation et de mise en service – Qualification – Vente
1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.193
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Décision du juge de l'exécution – Décision de vérification de la validité et du montant des titres de créance – Autorité de la chose jugée (non)
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Mesure de rééchelonnement – Inexécution par le débiteur – Effets – Caducité – Condition – Mise en demeure du créancier – Nécessité d'une mise en demeure avant le terme du plan (non)
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-14.540
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
Com., 5 avril 2023, n° 21-20.905
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite relative à la solidarité de l'article L. 341-3 du code de la consommation – Défaut – Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens
2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Créancier – Effet – Prescription – Interruption
Com., 22 mars 2023, n° 21-22.925
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité – Publicité comparative – Licéité – Publicité comparative trompeuse – Conditions – Incidence sur le comportement économique
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable
Com., 22 mars 2023, n° 21-22.925
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Pratiques commerciales trompeuses – Conditions – Incidence sur le comportement économique
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Prêt d'argent – Exécution – Manquement – Caractérisation – Mise en demeure préalable – Défaut – Office du juge
Com., 22 mars 2023, n° 22-17.596
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Contrat portant sur la fourniture et la distribution d'électricité – Contrat unique – Responsabilité du gestionnaire de réseau à l'égard du fournisseur – Applications diverses – Sommes dues par les consommateurs au titre des coûts d'acheminement
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-20.260
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Cas – Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise avec un emprunteur percevant ses revenus en francs suisses lors de la conclusion des prêts
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-20.260
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Cas – Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise – Risque de change – Défaut
1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-17.018
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Domaine d'application – Opérations de crédit n'en relevant pas – Objet – Détermination – Portée
3e Civ., 1 mars 2023, n° 21-23.176
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Point de départ – Date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – Détermination
Com., 15 février 2023, n° 21-10.950
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Mention erronée – Sanction – Condition
1re Civ., 1 février 2023, n° 20-22.176
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Obligations légales d'information – Professionnel – Accomplissement – Preuve – Charge