Index des arrêts des chambres civiles

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173 résultat(s) - 4 page(s)

1re Civ., 3 février 2021, n° 19-21.046

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Ventes de biens et fournitures de prestations de service à distance – Responsabilité du professionnel – Absence de livraison du bien vendu – Critère – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 février 2021, n° 19-21.046

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-11.262

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Date du premier incident de paiement non régularisé – Applications diverses – Echéances prises en charge par une assurance liée au prêt

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 19-11.262

3e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Immeuble – Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d'un prêt – Non-réalisation – Demande de prêt conforme à la promesse – Preuve – Montant inférieur du prêt au montant maximal prévu

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-11.224

1re Civ., 6 janvier 2021, n° 18-25.865

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Validité – Conditions – Annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 janvier 2021, n° 18-25.865

Com., 15 mai 2019, n° 17-28.875

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Absence de date – Portée

Voir l'arrêt Com., 15 mai 2019, n° 17-28.875

1re Civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Professionnel – Définition – Entreprise qui conclut un contrat de crédit avec ses salariés

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 juin 2019, n° 16-12.519

1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077

1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitution du taux de l'intérêt légal

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169

2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Incident – Décision ne mettant pas fin à l'instance – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468

1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Condition – Inexactitude supérieure à une décimale

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875

1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-12.984

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-12.984

1re Civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Mention – Mention erronée – Erreur supérieure à la décimale – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287

1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.939

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Communication du taux et de la durée de la période – Défaut – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.939

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Situation de surendettement – Caractérisation – Dettes personnelles – Impôt sur le revenu

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008

Com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Endettement global – Etendue – Exclusion – Cautionnement antérieur déclaré nul

Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 16-25.128

1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-17.903

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion de l'engagement – Sanction – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 septembre 2018, n° 17-17.903

1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Droit de rétractation – Professionnel – Condition – Objet du contrat n'entrant pas dans le champ de l'activité principale – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 septembre 2018, n° 17-17.319

2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Effacement d'une dette locative – Effets – Résiliation judiciaire du bail – Possibilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 janvier 2019, n° 17-21.774

Com., 5 mai 2021, n° 19-21.468

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Fraude de la caution – Applications diverses – Mention manuscrite rédigée par un tiers – Portée

Voir l'arrêt Com., 5 mai 2021, n° 19-21.468

1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Point de départ – Date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause mettant à la charge du consommateur une pénalité en cas de manquement à son obligation de paiement sans réciproque sur l'obligation principale du professionnel

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891

1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.971

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Formulaire détachable de rétractation – Formulaire joint à l'offre – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.971

1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.934

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation – Eléments pris en considération – Exclusion – Cas – Clause de calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année lombarde n'entraînant pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-14.934

2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Saisine du juge des contentieux de la protection – Vérification des créances – Preuve de la créance – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151

1re Civ., 30 mars 2022, n° 21-13.970

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs – Action en justice – Action civile – Association agréée – Recevabilité – Conditions

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 mars 2022, n° 21-13.970

1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-20.390

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Domaine d'application – Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application – Volonté des parties – Existence – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-20.390

1re Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application – Contrat de formation – Exclusion – Finalité professionnelle du contrat – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Interdiction de paiement des dettes – Exclusion – Extinction d'une dette par compensation

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272

1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Crédit-bail – Action en restitution – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250

2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Bonne foi – Absence – Appréciation – Omission de déclaration de patrimoine – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – Déclaration d'affectation – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 septembre 2018, n° 17-22.013

1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.467

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Plan conventionnel de redressement – Effets – Report du point de départ du délai de forclusion

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.467

3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-16.514

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Acquisition – Extinction de la créance – Hypothèque – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 mai 2021, n° 19-16.514

1re Civ., 2 juin 2021, n° 19-22.455

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Causes partiellement abusives – Divisibilité de la clause de déchéance du terme d'un contrat de prêt – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 juin 2021, n° 19-22.455

1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.890

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs – Action en justice – Action en suppression de clauses abusives – Intérêt collectif des consommateurs – Préjudice direct ou indirect – Demande en réparation – Action distincte de celle en suppression des clauses abusives – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.890

1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs – Action en justice – Action en suppression de clauses abusives – Intérêt collectif des consommateurs – Préjudice direct ou indirect – Demande en réparation – Action distincte de celle en suppression des clauses abusives – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891

1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes – Appréciation de la situation de surendettement – Éléments pris en compte – Impôt sur le revenu – Nature – Dette personnelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-20.441

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-20.441

1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-20.441

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Prêt d'argent – Déclaration inexacte de la part de l'emprunteur – Clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 octobre 2018, n° 17-20.441

2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.831

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Pouvoirs – Saisine du juge d'instance – Suspension d'une mesure d'expulsion – Durée – Modulation – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 octobre 2018, n° 17-19.831

1re Civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Obligations du prêteur – Obligation précontractuelle d'information – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066

1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Exclusion – Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat – Applications diverses – Clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2019, n° 18-10.077

1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.150

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit affecté – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Contrat principal – Exécution du contrat – Effets – Obligation pour l'emprunteur de restituer les fonds prêtés – Cas – Litige portant sur la signature de l'attestation de livraison – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.150

1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-16.401

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 juin 2020, n° 19-16.401

Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Offre préalable – Modification du prêt – Conditions du prêt – Intérêts – Taux – Taux effectif global ou taux conventionnel – Erreur – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Conditions – Débiteur déchu dans une précédente procédure – Eléments nouveaux

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733

2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Déchéance – Effets – Irrecevabilité d'une nouvelle demande d'ouverture – Limites – Eléments nouveaux

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733

2e Civ., 27 février 2020, n° 18-25.160

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Déchéance – Causes – article L. 761-1 du code de la consommation – Enumération limitative – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 février 2020, n° 18-25.160

Com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires – Organisateur – Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 – Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent – Applicabilité

Voir l'arrêt Com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137

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