Index des arrêts des chambres civiles

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214 résultat(s) - 5 page(s)

1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Taux nominal et taux effectif global de l'intérêt – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560

1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Conditions légales – Inobservation – Sanctions – Déchéance des intérêts – Limites – Intérêts au taux légal – Exception – Taux supérieur ou équivalent au taux conventionnel – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560

Com., 21 juin 2023, n° 21-24.691

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Domaine d'application – Créancier professionnel – Définition

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-24.691

2e Civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Contestation – Pouvoirs du juge – Redressement personnel – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625

2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Date du premier incident de paiement non régularisé

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735

2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Décision leur conférant force exécutoire – Défaillance du débiteur – Effets – Report du point de départ du délai de forclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735

2e Civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Ouverture – Conditions – Pouvoirs du juge – Stade de la procédure – Contestation de la recevabilité de la demande d'ouverture – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625

1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Fiche précontractuelle d'information normalisée européenne – Fiche jointe à l'offre – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Document émanant du seul prêteur

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552

1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Obligations du prêteur – Obligation précontractuelle d'information – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Document émanant du seul prêteur

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552

3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-20.643

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Maître de l'ouvrage – Non-professionnel – Définition – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-20.643

1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-25.670

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Livraison de biens et prestation de service d'installation et de mise en service – Qualification – Vente

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-25.670

1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.193

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Décision du juge de l'exécution – Décision de vérification de la validité et du montant des titres de créance – Autorité de la chose jugée (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.193

2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Mesure de rééchelonnement – Inexécution par le débiteur – Effets – Caducité – Condition – Mise en demeure du créancier – Nécessité d'une mise en demeure avant le terme du plan (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121

2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-14.540

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-14.540

Com., 5 avril 2023, n° 21-20.905

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite relative à la solidarité de l'article L. 341-3 du code de la consommation – Défaut – Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens

Voir l'arrêt Com., 5 avril 2023, n° 21-20.905

2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Créancier – Effet – Prescription – Interruption

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306

Com., 22 mars 2023, n° 21-22.925

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité – Publicité comparative – Licéité – Publicité comparative trompeuse – Conditions – Incidence sur le comportement économique

Voir l'arrêt Com., 22 mars 2023, n° 21-22.925

1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476

1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044

Com., 22 mars 2023, n° 21-22.925

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Pratiques commerciales trompeuses – Conditions – Incidence sur le comportement économique

Voir l'arrêt Com., 22 mars 2023, n° 21-22.925

1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Prêt d'argent – Exécution – Manquement – Caractérisation – Mise en demeure préalable – Défaut – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476

Com., 22 mars 2023, n° 22-17.596

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées – Contrat portant sur la fourniture et la distribution d'électricité – Contrat unique – Responsabilité du gestionnaire de réseau à l'égard du fournisseur – Applications diverses – Sommes dues par les consommateurs au titre des coûts d'acheminement

Voir l'arrêt Com., 22 mars 2023, n° 22-17.596

1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-20.260

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Cas – Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise avec un emprunteur percevant ses revenus en francs suisses lors de la conclusion des prêts

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-20.260

1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-20.260

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Cas – Prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise – Risque de change – Défaut

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-20.260

1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-17.018

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Domaine d'application – Opérations de crédit n'en relevant pas – Objet – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 mars 2023, n° 21-17.018

3e Civ., 1 mars 2023, n° 21-23.176

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Paiement – Action – Prescription – Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs – Point de départ – Date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 mars 2023, n° 21-23.176

Com., 15 février 2023, n° 21-10.950

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Mention erronée – Sanction – Condition

Voir l'arrêt Com., 15 février 2023, n° 21-10.950

1re Civ., 1 février 2023, n° 20-22.176

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Obligations légales d'information – Professionnel – Accomplissement – Preuve – Charge

Voir l'arrêt 1re Civ., 1 février 2023, n° 20-22.176

1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-14.032

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Mention du prix global – Mention suffisante

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 janvier 2023, n° 21-14.032

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.435

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Crédit assorti d'une clause d'agrément – Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – Consultation – Délai – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 21-15.435

2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Cas – Convention d'honoraires d'avocat

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739

3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services – Obligation générale de conformité – Garantie légale de conformité – Domaine d'application – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 12 octobre 2022, n° 20-17.335

3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Syndicat des copropriétaires

Voir l'arrêt 3e Civ., 28 septembre 2022, n° 21-19.829

Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.218

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Fiche de renseignements – Eléments qui ne sont affectés d'aucune anomalie apparente – Nécessité de vérifier l'exactitude d'autres éléments de la fiche (non)

Voir l'arrêt Com., 21 septembre 2022, n° 21-12.218

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation – Eléments pris en considération – Exclusion – Cas – Clauses d'un contrat de prêt multidevises – Informations suffisantes et exactes permettant d'évaluer le risque des conséquences économiques négatives potentiellement significatives

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 20-20.826

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Nullité – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.254

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Interdiction de paiement des dettes – Exclusion – Extinction d'une dette par compensation

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272

2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Déchéance – Causes – Paiement illicite – Extinction d'une dette par compensation – Exclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272

1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Acquisition – Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt – Respect – Effets – Condition résolutoire du prêt – Réalisation (non) – Acquisition au nom d'un seul des emprunteurs – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690

1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier – Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire – Acquisition – Délai de quatre mois à compter de l'acceptation de l'offre de prêt – Respect – Effets – Condition résolutoire du prêt – Réalisation (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690

1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Applications diverses – Clause illicite

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 18-16.968

1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Exclusion – Cas – Intérêts dus au titre du capital libéré de manière progressive au cours de la période de préfinancement

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs – Obligation générale d'information – Délai d'exécution des différentes obligations – Précision – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs – Obligation générale d'information – Délai d'exécution des différentes obligations – Manquement – Sanction – Nullité du contrat principal

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747

1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Intérêts et frais dus au titre de la période de préfinancement – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070

2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Ouverture – Conditions – Pouvoirs du juge – Subordination du rerdressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230

2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Redressement judiciaire civil – Mesures de redressement – Adoption sous condition – Vente du logement principal du débiteur

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230

1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Crédit-bail – Action en restitution – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 21-10.250

1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-23.326

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Découvert en compte bancaire – Découvert tacitement consenti par la banque – Date du dépassement non régularisé – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-23.326

3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Caution – Recours contre le débiteur principal – Recours subrogatoire – Prescription – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Cautionnement relatif à un bail d'habitation

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335

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