Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs – Obligation générale d'information – Etendue – Caractéristiques des matériaux – Conditions raisonnablement prévisibles de leur transport
1re Civ., 19 juin 2024, n° 22-10.300, n° 22-23.361
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Regroupement de crédits – Fonds versés par le prêteur aux créanciers – Faculté de rétractation de l'emprunteur – Exercice – Effets – Restitution prévue par l'article L. 312-26 – Action contre l'emprunteur – Possibilité
Voir l'arrêt 1re Civ., 19 juin 2024, n° 22-10.300, n° 22-23.361
1re Civ., 19 juin 2024, n° 22-10.300, n° 22-23.361
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Rétractation – Effets – Restitution prévue par l'article L. 312-26 – Indemnités dues au prêteur – Limitation légale – Effets – Capitalisation des intérêts – Possibilité (non)
Voir l'arrêt 1re Civ., 19 juin 2024, n° 22-10.300, n° 22-23.361
1re Civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable
1re Civ., 29 mai 2024, n° 23-12.904
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Prêt d'argent – Exécution – Manquement – Caractérisation – Mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable
2e Civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs – Action en justice – Action de groupe – Juge de la mise en état – Office du juge – Etendue – Santé publique – Domaine
Com., 4 avril 2024, n° 22-21.880
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Disproportion de l'engagement – Appréciation – Eléments à considérer – Ensemble des biens et revenus
Com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Prise en compte d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription (non)
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Contrat de crédit – Encadré prévu à l'article L. 311-18 du code de la consommation – Informations sur les caractéristiques essentielles du contrat – Montant de l'échéance – Détermination – Portée
Com., 13 mars 2024, n° 22-19.900
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Critère d'appréciation – Biens et revenus déclarés – Prise en compte d'une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription (non)
1re Civ., 13 mars 2024, n° 22-24.349
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Contrat de crédit – Encadré prévu à l'article L. 311-18 du code de la consommation – Informations sur les caractéristiques essentielles du contrat – Montant de l'échéance – Détermination – Portée
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-15.680
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Cas – Convention d'honoraires d'avocat
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-18.080
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Application dans le temps – Article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 – Article L. 711-1 du code de la consommation – Application aux procédures en cours
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Décision de la commission – Effets – Délai de prescription d'une créance – Suspension – Cas – Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance
Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.691
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Obligations légales d'information – Caractéristiques essentielles du bien ou du service – Constitution – Applications diverses
1re Civ., 24 janvier 2024, n° 21-20.691
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Obligations légales d'information – Caractéristiques essentielles du bien ou du service – Portée
Com., 29 novembre 2023, n° 22-17.913
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation – Défaut – Durée de l'engagement de caution – Nécessité de se reporter aux clauses imprimées de l'acte
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Point de départ – Cas – Décision de la commission imposant le rétablissement personnel
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 21-12.922
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Saisine du juge des contentieux de la protection – Vérification des créances – Défense au fond – Cas – Déchéance du droit aux intérêts – Portée
2e Civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Dettes concernées – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Etendue – Portée
2e Civ., 16 novembre 2023, n° 21-25.567
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Exclusion – Cas – Créance de prestations sociales indues versées avant l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises – Règles applicables en cas de retard à la livraison – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives
1re Civ., 8 novembre 2023, n° 21-22.655
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrat type applicable en matière de transport public routier de marchandises – Règles applicables en cas de perte et avaries – Application supplétive – Convention écrite conclue entre les parties – Clause n'accordant pas un niveau d'indemnisation conforme ou supérieur aux dispositions supplétives
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de surendettement des particuliers – Domaine d'application – Détermination – Phase de vérification d'une créance – Office du juge judiciaire – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel sans liquidation personnelle – Clôture – Effacement des dettes – Effet – Non-paiement de la créance effacée – Impossibilité de réparation du préjudice du créancier
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.448
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Clôture – Effacement des dettes – Etendue – Portée
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-25.581
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de surendettement des particuliers – Application – Entrepreneur individuel – Office du juge judiciaire – Obligation de rechercher si l'exclusion concerne la totalité des dettes – Détermination – Portée
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant – Applications diverses – Contrat entre un expert-comptable et son client
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats – Prescription – Délai de trois mois
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Exclusion – Contrats en rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant – Applications diverses – Contrat entre un expert-comptable et une société commerciale – Mission de présentation des comptes annuels de la société et d'établissement des bulletins de paie
1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat – Mentions obligatoires – Taux nominal et taux effectif global de l'intérêt – Portée
1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Conditions légales – Inobservation – Sanctions – Déchéance des intérêts – Limites – Intérêts au taux légal – Exception – Taux supérieur ou équivalent au taux conventionnel – Office du juge
Com., 21 juin 2023, n° 21-24.691
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Principe de proportionnalité – Domaine d'application – Créancier professionnel – Définition
2e Civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure – Demande d'ouverture – Recevabilité – Contestation – Pouvoirs du juge – Redressement personnel – Exclusion
2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Défaillance de l'emprunteur – Action – Délai de forclusion – Point de départ – Date du premier incident de paiement non régularisé
2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Décision leur conférant force exécutoire – Défaillance du débiteur – Effets – Report du point de départ du délai de forclusion
2e Civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Procédure de rétablissement personnel – Ouverture – Conditions – Pouvoirs du juge – Stade de la procédure – Contestation de la recevabilité de la demande d'ouverture – Exclusion
1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Offre préalable – Fiche précontractuelle d'information normalisée européenne – Fiche jointe à l'offre – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Document émanant du seul prêteur
1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation – Obligations du prêteur – Obligation précontractuelle d'information – Preuve – Clause type – Effets – Limites – Document émanant du seul prêteur
3e Civ., 25 mai 2023, n° 21-20.643
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Domaine d'application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Maître de l'ouvrage – Non-professionnel – Définition – Portée
1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-25.670
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile – Contrat conclu hors établissement – Livraison de biens et prestation de service d'installation et de mise en service – Qualification – Vente
1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.193
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Décision du juge de l'exécution – Décision de vérification de la validité et du montant des titres de créance – Autorité de la chose jugée (non)
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.121
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Mesure de rééchelonnement – Inexécution par le débiteur – Effets – Caducité – Condition – Mise en demeure du créancier – Nécessité d'une mise en demeure avant le terme du plan (non)
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-14.540
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
Com., 5 avril 2023, n° 21-20.905
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement – Mention manuscrite relative à la solidarité de l'article L. 341-3 du code de la consommation – Défaut – Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens
2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement – Commission de surendettement – Mesures recommandées – Contestation par les parties – Créancier – Effet – Prescription – Interruption
Com., 22 mars 2023, n° 21-22.925
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité – Publicité comparative – Licéité – Publicité comparative trompeuse – Conditions – Incidence sur le comportement économique
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Caractère abusif – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives – Définition – Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties – Cas – Clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable