Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels – Domaine d'application – Exclusion – Parts d'une société civile de placement immobilier
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143