Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-vente – Commandement – Délivrance – Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif – Résidence principale – Commandement délivré sur les autres biens du débiteur (non)
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 20-23.523
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition
Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Navire – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Créances maritimes – Simple allégation
Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Navire – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Créances maritimes
Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Conditions – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Créances maritimes
Com., 14 juin 2023, n° 21-24.018
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Mesure pratiquée sans titre exécutoire – Validité – Conditions – Action en vue de l'obtention d'un titre exécutoire contre la caution – Sauvegarde du débiteur principal – Portée
1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-23.773
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Titre – Titre exécutoire – Diligences de l'huissier de justice – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Exclusion – Saisie immobilière – Jugement d'orientation – Portée
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Jugement vérifiant le montant de la créance et tranchant les contestations soulevées par le débiteur (non)
1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-16.060
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Bénéfice – Personne subrogée dans les droits du bénéficiaire initial – Exclusion – Versement antérieur au titre exécutoire
1re Civ., 13 avril 2023, n° 18-20.915
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution – Dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale – Juge compétent – Lieu du siège de la société – Applications diverses – Dette fiscale
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales – Mesures d'exécution forcée – Contestation – Radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
2e Civ., 2 février 2023, n° 21-17.459
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Aéronef – Compétence exclusive du juge de l'exécution – Principe
3e Civ., 25 janvier 2023, n° 21-19.089
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales – Titre – Titre exécutoire – Titre ultérieurement modifié – Rétablissement du débiteur dans ses droits – Cas – Renouvellement – Refus comportant offre d'indemnité d'éviction – Indemnité d'éviction – Préjudice distinct – Perte du droit au maintien dans les lieux – Réparation
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-16.800
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effets – Attribution immédiate au saisissant – Limites – Notification de la décision de mainlevée
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-16.800
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution – Effets – Attribution immédiate au saisissant – Limites – Notification de la décision de mainlevée
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-16.800
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Mainlevée – Sursis à exécution
1re Civ., 23 novembre 2022, n° 20-21.282, n° 20-21.353
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Acte notarié modifié par des avenants sous seing privé n'opérant pas novation
Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 20-21.282, n° 20-21.353
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-18.047
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Expulsion – Conditions – Titre – Jugement d'adjudication sur licitation
2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.660
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations – Procédure – Tentative de conciliation – Convocation – Effets – Interruption de la prescription
2e Civ., 20 octobre 2022, n° 20-22.801
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Mainlevée – Critères – Mesure inutile ou abusive – Appréciation – Temporalité – Appréciation au jour où le juge statue
1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-22.693
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Exclusion – Décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent
2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.688
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Avis à tiers détenteur – Absence de paiement du tiers saisi – Titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi – Domaine d'application – Saisie des rémunérations
2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.941
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Mainlevée – Demande – Demande de retrait litigieux – Office du juge – Portée
Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Objet – Avoirs iraniens précédemment gelés – Mise en oeuvre – Condition – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Saisie d'avoirs iraniens précédemment gelés – Mise en oeuvre – Conditions – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-25.162
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie des rémunérations – Créances à exécution successive – Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur – Effets
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution – Domaine d'application – Créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Créances à exécution successive – Effet – Saisie-attribution à exécution successive – Cas – Sommes dues versées au débiteur en vertu d'un contrat unique
Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels – Domaine d'application – Exclusion – Parts d'une société civile de placement immobilier
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effets – Attribution immédiate au saisissant – Limites – Virement ordonné par le débiteur titulaire du compte bancaire
2e Civ., 3 février 2022, n° 20-15.420
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales – Titre – Titre exécutoire – Caractérisation
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.121
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Procédure – Appel – Dispositions applicables – Détermination – Portée
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-11.081
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales – Mesures d'exécution forcée – Caducité – Effets – Portée
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-appréhension – Ordonnance – Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer – Formule exécutoire – Voies de recours
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-appréhension – Ordonnance – Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer – Effets
1re Civ., 3 novembre 2021, n° 19-25.404
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application – Etat étranger – Immunité d'exécution – Exclusion – Cas
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-14.060
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effets – Créance disponible entre les mains du tiers saisi – Attribution au profit du créancier saisissant – Déclaration du tiers saisi – Absence d'influence
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-14.060
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Etendue de ses obligations à l'égard du saisi – Effets – Effet attributif de la saisie – Absence d'influence
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-10.581
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Mesure pratiquée sans titre exécutoire – Validité – Conditions – Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire – Plainte avec constitution de partie civile
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-10.581
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Mesure pratiquée sans titre exécutoire – Validité – Conditions – Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire – Cas – Plainte avec constitution de partie civile (non)
2e Civ., 27 mai 2021, n° 17-11.220
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées – Titre – Titre exécutoire – Décision du bâtonnier – Condition – Validation par ordonnance du président du tribunal judiciaire – Exclusion – Recours devant le premier président de la cour d'appel déclaré irrecevable
2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.633
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Acte notarié – Mentions nécessaires
2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.553
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Formule exécutoire – Nécessité – Exclusion – Cas – Décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement – Décision du premier président de cour d'appel rendant exécutoire le rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Jugement vérifiant le montant de la créance et tranchant les contestations soulevées par le débiteur (non)
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Titre constatant une créance liquide et exigible – Portée
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations – Procédure – Jugement ordonnant la saisie – Définition
2e Civ., 4 février 2021, n° 19-12.424
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Etendue de ses obligations à l'égard du saisi – Déclaration – Déclaration inexacte ou mensongère – Sanction
2e Civ., 4 février 2021, n° 19-12.424
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Etendue de ses obligations à l'égard du saisi – Déclaration – Moment
1re Civ., 3 février 2021, n° 19-10.669
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application – Exclusion – Personnes bénéficiant d'une immunité d'exécution – Missions diplomatiques d'Etats étrangers – Condition – Fonds affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l'Etat accréditaire – Preuve – Présomption simple