Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 23 mai 2024, n° 21-25.084

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Validité – Conditions – Acte notarié modifié par des avenants sous seing privé n'opérant pas novation – Contenu acte notarié ou avenant – Eléments permettant d'évaluer la créance – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mai 2024, n° 21-25.084

1re Civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application – Etat étranger – Immunité d'exécution – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599

1re Civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application – Etat étranger – Immunité d'exécution – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599

Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-vente – Commandement – Délivrance – Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif – Résidence principale – Commandement délivré sur les autres biens du débiteur (non)

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 20-23.523

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 20-23.523

Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Navire – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Créances maritimes – Simple allégation

Voir l'arrêt Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546

Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Navire – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Créances maritimes

Voir l'arrêt Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546

Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Conditions – Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 – Créances maritimes

Voir l'arrêt Com., 13 septembre 2023, n° 20-21.546

Com., 14 juin 2023, n° 21-24.018

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Mesure pratiquée sans titre exécutoire – Validité – Conditions – Action en vue de l'obtention d'un titre exécutoire contre la caution – Sauvegarde du débiteur principal – Portée

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-24.018

1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-23.773

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Titre – Titre exécutoire – Diligences de l'huissier de justice – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-23.773

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Exclusion – Saisie immobilière – Jugement d'orientation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Jugement vérifiant le montant de la créance et tranchant les contestations soulevées par le débiteur (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853

1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-16.060

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Bénéfice – Personne subrogée dans les droits du bénéficiaire initial – Exclusion – Versement antérieur au titre exécutoire

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-16.060

1re Civ., 13 avril 2023, n° 18-20.915

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution – Dettes nées à l'occasion de l'activité d'une succursale – Juge compétent – Lieu du siège de la société – Applications diverses – Dette fiscale

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 avril 2023, n° 18-20.915

2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales – Mesures d'exécution forcée – Contestation – Radiation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545

2e Civ., 2 février 2023, n° 21-17.459

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Aéronef – Compétence exclusive du juge de l'exécution – Principe

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 février 2023, n° 21-17.459

3e Civ., 25 janvier 2023, n° 21-19.089

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales – Titre – Titre exécutoire – Titre ultérieurement modifié – Rétablissement du débiteur dans ses droits – Cas – Renouvellement – Refus comportant offre d'indemnité d'éviction – Indemnité d'éviction – Préjudice distinct – Perte du droit au maintien dans les lieux – Réparation

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 janvier 2023, n° 21-19.089

2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-16.800

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effets – Attribution immédiate au saisissant – Limites – Notification de la décision de mainlevée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-16.800

2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-16.800

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution – Effets – Attribution immédiate au saisissant – Limites – Notification de la décision de mainlevée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-16.800

2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-16.800

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Mainlevée – Sursis à exécution

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-16.800

1re Civ., 23 novembre 2022, n° 20-21.282, n° 20-21.353

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Acte notarié modifié par des avenants sous seing privé n'opérant pas novation

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 novembre 2022, n° 20-21.282, n° 20-21.353

2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-18.047

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Expulsion – Conditions – Titre – Jugement d'adjudication sur licitation

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-18.047

2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.660

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations – Procédure – Tentative de conciliation – Convocation – Effets – Interruption de la prescription

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 novembre 2022, n° 20-20.660

2e Civ., 20 octobre 2022, n° 20-22.801

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Mainlevée – Critères – Mesure inutile ou abusive – Appréciation – Temporalité – Appréciation au jour où le juge statue

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 octobre 2022, n° 20-22.801

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-22.693

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Exclusion – Décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 19-22.693

2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.688

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Avis à tiers détenteur – Absence de paiement du tiers saisi – Titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi – Domaine d'application – Saisie des rémunérations

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 20-23.688

2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.941

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Mainlevée – Demande – Demande de retrait litigieux – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.941

Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Objet – Avoirs iraniens précédemment gelés – Mise en oeuvre – Condition – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814

Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Saisie d'avoirs iraniens précédemment gelés – Mise en oeuvre – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814

1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-25.162

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie des rémunérations – Créances à exécution successive – Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur – Effets

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-25.162

2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution – Domaine d'application – Créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461

2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Créances à exécution successive – Effet – Saisie-attribution à exécution successive – Cas – Sommes dues versées au débiteur en vertu d'un contrat unique

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-21.461

Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie des droits incorporels – Domaine d'application – Exclusion – Parts d'une société civile de placement immobilier

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 19-20.143

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effets – Attribution immédiate au saisissant – Limites – Virement ordonné par le débiteur titulaire du compte bancaire

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241

2e Civ., 3 février 2022, n° 20-15.420

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales – Titre – Titre exécutoire – Caractérisation

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 février 2022, n° 20-15.420

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.121

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Procédure – Appel – Dispositions applicables – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-18.121

2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-11.081

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales – Mesures d'exécution forcée – Caducité – Effets – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-11.081

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-appréhension – Ordonnance – Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer – Formule exécutoire – Voies de recours

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-appréhension – Ordonnance – Ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer – Effets

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 19-22.832

1re Civ., 3 novembre 2021, n° 19-25.404

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Domaine d'application – Etat étranger – Immunité d'exécution – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 novembre 2021, n° 19-25.404

2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-14.060

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Effets – Créance disponible entre les mains du tiers saisi – Attribution au profit du créancier saisissant – Déclaration du tiers saisi – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-14.060

2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-14.060

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Saisie-attribution – Tiers saisi – Obligation de renseignement – Etendue de ses obligations à l'égard du saisi – Effets – Effet attributif de la saisie – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 septembre 2021, n° 20-14.060

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-10.581

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Mesure pratiquée sans titre exécutoire – Validité – Conditions – Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire – Plainte avec constitution de partie civile

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-10.581

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-10.581

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires – Saisie conservatoire – Mesure pratiquée sans titre exécutoire – Validité – Conditions – Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire – Cas – Plainte avec constitution de partie civile (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-10.581

2e Civ., 27 mai 2021, n° 17-11.220

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées – Titre – Titre exécutoire – Décision du bâtonnier – Condition – Validation par ordonnance du président du tribunal judiciaire – Exclusion – Recours devant le premier président de la cour d'appel déclaré irrecevable

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 mai 2021, n° 17-11.220

2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.633

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Acte notarié – Mentions nécessaires

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.633

2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.553

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Formule exécutoire – Nécessité – Exclusion – Cas – Décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement – Décision du premier président de cour d'appel rendant exécutoire le rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.553

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Jugement vérifiant le montant de la créance et tranchant les contestations soulevées par le débiteur (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée – Titre – Titre exécutoire – Définition – Titre constatant une créance liquide et exigible – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704

2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations – Procédure – Jugement ordonnant la saisie – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704

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