Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Aide et action sociales – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Recours contre une décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Remise totale ou partielle de la créance
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