Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 14 février 2024, n° 22-23.073
POUVOIRS DES JUGES - Preuve – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Atteinte au caractère équitable de la procédure – Appréciation – Conditions – Détermination
Soc., 17 janvier 2024, n° 22-17.474
POUVOIRS DES JUGES - Preuve – Droit à la preuve – Conflit avec d'autres droits et libertés – Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal – Atteinte au caractère équitable de la procédure – Appréciation – Conditions – Détermination
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-24.899
POUVOIRS DES JUGES - Sécurité sociale – Règles de tarification – Application – Preuve – Appréciation souveraine des juges – Portée
1re Civ., 29 novembre 2023, n° 22-18.630
POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Juge d'appui – Désignation d'un arbitre – Cas
Com., 15 novembre 2023, n° 22-10.818
POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire – Cas – Saisine de la commission d'examen des pratiques commerciales
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 22-15.810
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Astreinte – Juge en charge de la liquidation – Office – Etendue – Limite
2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Astreinte – Juge en charge de la liquidation – Office – Détermination – Portée
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149
POUVOIRS DES JUGES - Injonction – Injonction de communication de pièces – Conditions
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.379
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Action soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil – Inopposabilité soulevée par l'employeur – Prise en charge d'une maladie professionnelle – Jour de la connaissance effective par l'employeur de la décision – Point de départ
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.852
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique – Difficultés économiques – Caractérisation – Indicateurs économiques – Evolution significative – Appréciation – Appréciation souveraine – Limites – Portée
Soc., 19 avril 2023, n° 21-20.308
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Preuve – Moyen de preuve – Matière prud'homale – Témoignages anonymes – Domaine d'application – Limite
2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-14.540
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
Soc., 1 février 2023, n° 20-19.661
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique – Difficultés économiques – Caractérisation – Indicateurs économiques – Evolution significative – Appréciation – Appréciation souveraine – Limites – Portée
Com., 25 janvier 2023, n° 21-17.589
POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire – Délais – Demande fondée sur l'article 1244-1 du code civil – Rejet
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-10.739
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Office du juge – Caractère abusif des clauses – Domaine d'application – Client non-professionnel ou consommateur
2e Civ., 23 juin 2022, n° 21-10.291
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Sécurité sociale – Cotisations – Recouvrement – Délai de grâce judiciaire
Soc., 11 mai 2022, n° 20-15.797
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrat de travail – Convention collective – Avis de la commission paritaire – Avis reconnaissant un état de droit préexistant – Mise en oeuvre – Nécessité – Portée
Soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrat de travail – Société en liquidation judiciaire – Cession ultérieure d'éléments d'actif – Cession réalisant le transfert d'une entité économique autonome – Appréciation – Office du juge – Effets – Transfert de plein droit des contrats de travail – Détermination
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.578
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Preuve – Utilité d'une mesure d'instruction
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.578
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Mesure d'instruction ou de consultation – Utilité de la mesure
Soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022, n° 20-17.230
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Contrat de travail – Temps de déplacement professionnel – Temps normal de trajet – Dépassement – Contrepartie financière – Montant – Evaluation – Détermination
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809
POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Violation du principe de la contradiction – Applications diverses
2e Civ., 10 février 2022, n° 20-18.547
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Accident de la circulation – Faute du conducteur – Applications diverses
1re Civ., 2 février 2022, n° 19-20.640
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
Soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrat de travail – Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Dépassement du forfait annuel – Indemnisation – Rémunération des sujétions imposées – Montant – Détermination
1re Civ., 26 janvier 2022, n° 20-14.155
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Acceptation – Acceptation tacite
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-17.563
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Honoraires complémentaires de résultat – Contestation – Appréciation
1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-15.789
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Référé – Mesures conservatoires ou de remise en état – Trouble manifestement illicite – Existence
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 19-24.696
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Accident de la circulation – Protocole assureurs-organismes sociaux – Domaine d'application – Véhicules soumis à l'obligation d'assurance
2e Civ., 10 novembre 2021, n° 19-26.183
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Contestation – Convention d'honoraires – Réduction – Condition
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-10.572
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Sécurité sociale – Accident du travail – Action de la victime contre le tiers responsable selon les règles du droit commun – Eléments à prendre en considération – Date de consolidation – Détermination – Appréciation souveraine
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 19-11.758
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrats et obligations conventionnelles – Clauses abusives – Caractère abusif – Appréciation
Soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrat de travail – Licenciement économique – Motif économique – Appréciation – Limites – Cas – Saisine du juge judiciaire – Saisine antérieure à la notification des licenciements – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrat de travail – Employeur – Pouvoir disciplinaire – Irrégularité de la sanction – Irrégularité de forme – Annulation – Détermination – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-12.538
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Contrat de travail – Employeur – Pouvoir disciplinaire – Irrégularité de la sanction – Irrégularité de forme – Annulation – Détermination – Portée
2e Civ., 3 juin 2021, n° 20-13.275
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Sécurité sociale – Office du juge – Etendue – Détermination
2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141
POUVOIRS DES JUGES - Premier président – Avocat – Honoraires – Honoraires de résultat – Contestation – Appréciation
3e Civ., 15 avril 2021, n° 19-24.231
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Bail commercial – Prix – Fixation du loyer du bail renouvelé – Nouveau bail – Clauses et conditions – Accord des parties – Portée
2e Civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216
POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir – Définition – Cas – Ordonnance de mise en état écartant des pièces du débat
Soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Contrat de travail – Licenciement – Cause réelle et sérieuse – Remplacement définitif du salarié – Délai raisonnable
2e Civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Surendettement – Vérification des créances – Charge de la preuve de l'existence des créances
2e Civ., 11 février 2021, n° 19-23.240
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Astreinte – Liquidation – Cause étrangère – Preuve – Détermination
1re Civ., 10 février 2021, n° 20-11.694
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Nationalité – Déclaration – Acquisition de la nationalité française à raison du mariage – Conditions – Communauté de vie affective et matérielle
1re Civ., 10 février 2021, n° 19-22.793
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Protection des victimes de violences – Délivrance d'une ordonnance de protection – Condition
Soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Contrat de travail – Salaire – Heures supplémentaires – Importance – Evaluation – Précision – Détail du calcul appliqué – Nécessité (non)
Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713, n° 18-25.730
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Référé – Pouvoirs – Etendue – Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société (non)
Voir l'arrêt Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713, n° 18-25.730
Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713, n° 18-25.730
POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses – Référé – Pouvoirs – Etendue – Délibération de l'assemblée générale des actionnaires d'une société – Suspension des effets
Voir l'arrêt Com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713, n° 18-25.730
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.563
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Assurance – Assurance-vie – Bénéficiaire – Modification ou substitution – Volonté du stipulant
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine – Mariage – Participation aux charges du mariage – Séparation de biens conventionnelle – Clause du contrat relative à la participation – Portée