Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
INTERETS - Intérêts conventionnels – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation – Nature – Détermination – Portée
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