Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560
INTERETS - Intérêts conventionnels – Déchéance des intérêts – Limites – Intérêts au taux légal – Exception – Taux légal supérieur ou équivalent au taux conventionnel – Office du juge – Réduction d'office
Com., 15 février 2023, n° 21-10.950
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Mention erronée – Sanction – Condition
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063
INTERETS - Intérêts moratoires – Taux – Taux légal majoré – Point de départ
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063
INTERETS - Intérêt légal – Taux – Majoration – Point de départ
1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.646
INTERETS - Demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal en première instance – Demande en déchéance du droit aux intérêts en appel – Demande nouvelle (non)
1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Exclusion – Cas – Intérêts dus au titre du capital libéré de manière progressive au cours de la période de préfinancement
Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
INTERETS - Intérêts au taux légal majoré de cinq points – Dette d'une somme d'argent – Nature comminatoire
Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
INTERETS - Intérêts au taux légal majoré de cinq points – Dette d'une somme d'argent – Exonération – Conditions – Situation du débiteur – Définition – Circonstance indépendante de la volonté du débiteur
Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814
1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-23.617
INTERETS - Anatocisme – Possibilité – Exclusion – Cas – Limitation légale des indemnités dues au prêteur ou à la caution par l'emprunteur défaillant
Com., 9 mars 2022, n° 20-11.845
INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Définition
Com., 9 mars 2022, n° 20-11.845
INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Applications diverses – Personne physique ayant cédé des parts d'une société commerciale dont il est le gérant – Action en paiement du prix de cession
1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.350
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Action en déchéance de l'intérêt conventionnel – Prescription quinquennale – Point de départ – Date de l'acceptation de l'offre
1re Civ., 22 septembre 2021, n° 19-25.316
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Communication du taux et de la durée de la période – Défaut – Erreur supérieure à la décimale – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
1re Civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Mention erronée – Erreur supérieure à la décimale – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux annuel – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Condition – Inexactitude supérieure à une décimale
1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.939
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Communication du taux et de la durée de la période – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-19.097
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux annuel – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Annulation – Conditions – Surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation – Preuve – Charge – Détermination
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-12.255
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Calcul – Mois normalisé – Application – Conditions – Détermination – Portée
Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
INTERETS - Intérêts conventionnels – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation – Nature – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013
1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitutin du taux de l'intérêt légal
Com., 30 janvier 2019, n° 17-20.496
INTERETS - Intérêts et frais indûment prélevés sur un compte – Demande de restitution – Régime – Prescription – Prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce
3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986
INTERETS - Intérêts moratoires – Dette d'une somme d'argent – Article 1153 du code civil – Point de départ – Bail d'habitation – Majoration du dépôt de garantie prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 – Date du jugement liquidant la majoration
1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux annuel – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Annulation – Exclusion – Cas – Minoration du montant des intérêts
Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Calcul – Référence à l'année civile – Nécessité – Prêt consenti à un professionnel
Com., 4 juillet 2018, n° 17-13.128
INTERETS - Anatocisme – Possibilité – Cas – Crédit immobilier – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur
Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349
INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Calcul – Irrégularité – Preuve – Charge
Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
INTERETS - Intérêts moratoires – Dette d'une somme d'argent – Force majeure – Conditions – Extériorité
Voir l'arrêt Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-15.345
INTERETS - Intérêts moratoires – Dette d'une somme d'argent – Point de départ – Applications diverses – Succession – Recel – Date à laquelle la dette de valeur est déterminée