Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 24 avril 2024, n° 22-24.275

INTERETS - Intérêts moratoires – Cas – Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce

Voir l'arrêt Com., 24 avril 2024, n° 22-24.275

Com., 24 avril 2024, n° 22-24.275

INTERETS - Intérêts moratoires – Pénalité de retard prévue à l'article L. 441-10, II, du code de commerce – Cumul avec les intérêts légaux de retard (non)

Voir l'arrêt Com., 24 avril 2024, n° 22-24.275

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751

INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Définition – Exclusion – Agent général d'assurance – Indemnité de cessation de fonction

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751

INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-17.751

1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560

INTERETS - Intérêts conventionnels – Déchéance des intérêts – Limites – Intérêts au taux légal – Exception – Taux légal supérieur ou équivalent au taux conventionnel – Office du juge – Réduction d'office

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-10.560

Com., 15 février 2023, n° 21-10.950

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Mention erronée – Sanction – Condition

Voir l'arrêt Com., 15 février 2023, n° 21-10.950

2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063

INTERETS - Intérêts moratoires – Taux – Taux légal majoré – Point de départ

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063

2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063

INTERETS - Intérêt légal – Taux – Majoration – Point de départ

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-20.063

1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.646

INTERETS - Demande en annulation d'une stipulation d'intérêts avec substitution du taux légal en première instance – Demande en déchéance du droit aux intérêts en appel – Demande nouvelle (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 septembre 2022, n° 21-16.646

1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Calcul – Eléments pris en compte – Exclusion – Cas – Intérêts dus au titre du capital libéré de manière progressive au cours de la période de préfinancement

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-16.070

Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814

INTERETS - Intérêts au taux légal majoré de cinq points – Dette d'une somme d'argent – Nature comminatoire

Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814

Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814

INTERETS - Intérêts au taux légal majoré de cinq points – Dette d'une somme d'argent – Exonération – Conditions – Situation du débiteur – Définition – Circonstance indépendante de la volonté du débiteur

Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814

1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-23.617

INTERETS - Anatocisme – Possibilité – Exclusion – Cas – Limitation légale des indemnités dues au prêteur ou à la caution par l'emprunteur défaillant

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-23.617

Com., 9 mars 2022, n° 20-11.845

INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Définition

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 20-11.845

Com., 9 mars 2022, n° 20-11.845

INTERETS - Intérêt légal – Taux – Cas – Créancier personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels – Applications diverses – Personne physique ayant cédé des parts d'une société commerciale dont il est le gérant – Action en paiement du prix de cession

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 20-11.845

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.350

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Action en déchéance de l'intérêt conventionnel – Prescription quinquennale – Point de départ – Date de l'acceptation de l'offre

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.350

1re Civ., 22 septembre 2021, n° 19-25.316

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Communication du taux et de la durée de la période – Défaut – Erreur supérieure à la décimale – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 septembre 2021, n° 19-25.316

Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Défaut de mention ou mention erronée – Sanction – Détermination – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt Com., 24 mars 2021, n° 19-14.307, n° 19-14.404

1re Civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Mention erronée – Erreur supérieure à la décimale – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287

1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux annuel – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Condition – Inexactitude supérieure à une décimale

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mars 2020, n° 19-10.875

1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.939

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Communication du taux et de la durée de la période – Défaut – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.939

1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-19.097

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux annuel – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Annulation – Conditions – Surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-19.097

1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-12.255

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Calcul – Mois normalisé – Application – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-12.255

Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

INTERETS - Intérêts conventionnels – Déchéance des intérêts – Moyen opposé par le souscripteur d'un crédit à la consommation – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 19-70.013

1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Clause fixant l'intérêt conventionnel – Clause abusive – Sanction – Substitutin du taux de l'intérêt légal

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mars 2019, n° 17-23.169

Com., 30 janvier 2019, n° 17-20.496

INTERETS - Intérêts et frais indûment prélevés sur un compte – Demande de restitution – Régime – Prescription – Prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce

Voir l'arrêt Com., 30 janvier 2019, n° 17-20.496

3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986

INTERETS - Intérêts moratoires – Dette d'une somme d'argent – Article 1153 du code civil – Point de départ – Bail d'habitation – Majoration du dépôt de garantie prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 – Date du jugement liquidant la majoration

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 novembre 2018, n° 17-26.986

1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux annuel – Calcul – Stipulation d'une base différente de celle de l'année civile – Annulation – Exclusion – Cas – Minoration du montant des intérêts

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 juillet 2019, n° 17-27.621

Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Calcul – Référence à l'année civile – Nécessité – Prêt consenti à un professionnel

Voir l'arrêt Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349

Com., 4 juillet 2018, n° 17-13.128

INTERETS - Anatocisme – Possibilité – Cas – Crédit immobilier – Déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Voir l'arrêt Com., 4 juillet 2018, n° 17-13.128

Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349

INTERETS - Intérêts conventionnels – Taux – Taux effectif global – Calcul – Irrégularité – Preuve – Charge

Voir l'arrêt Com., 4 juillet 2018, n° 17-10.349

Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814

INTERETS - Intérêts moratoires – Dette d'une somme d'argent – Force majeure – Conditions – Extériorité

Voir l'arrêt Ass. plén., 10 juillet 2020, n° 18-18.542, n° 18-21.814

1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-15.345

INTERETS - Intérêts moratoires – Dette d'une somme d'argent – Point de départ – Applications diverses – Succession – Recel – Date à laquelle la dette de valeur est déterminée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-15.345

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